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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 331/399

Comme norme
  1. 9C_546/201131.10.2011Compétence territoriale · For · Pluralité de défendeurs
  2. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 1C_246/201126.10.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_389/201126.10.2011Droit international de la faillite · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Légitimation active du curateur étranger
  5. 8C_474/201126.10.2011Révision de la rente d'invalidité · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  6. 9C_271/201126.10.2011Droit d'être entendu · Assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales
  7. 1B_549/201125.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_343/201125.10.2011Fardeau de la preuve et degré de preuve en matière de forfaits · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
  9. 8C_608/201125.10.2011Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  10. 2C_303/201024.10.2011recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  11. 8C_505/201124.10.2011Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat d'office · Clôture du cas · Causalité naturelle
  12. 9C_438/201124.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  13. 8C_689/201121.10.2011Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Vraisemblance
  14. 9C_472/201121.10.2011Conditions de recevabilité des décisions incidentes (art. 93 LTF) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  15. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  16. 8C_380/201120.10.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Cause occasionnelle ou fortuite
  17. 8C_594/201120.10.2011Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  18. 8C_415/201119.10.2011surindemnisation · Calcul global · Coordination des prestations sociales
  19. 8C_492/201119.10.2011Révision de la rente · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  20. 8C_515/201119.10.2011Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  21. 8C_596/201119.10.2011Obligation de motivation · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  22. 9C_56/201119.10.2011
  23. 9C_679/201119.10.2011Objet de la contestation · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Obligation de diminuer le dommage
  24. 9C_82/201119.10.2011Activité salariée dans l'AVS · Activité indépendante dans l'AVS · Distinction activité indépendante/dépendante
  25. 8C_269/201118.10.2011Action collective · Prescription · Prétention en paiement du salaire
  26. 1C_238/201117.10.2011interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 2C_162/201117.10.2011recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  28. 2C_277/201117.10.2011Impôt sur les gains immobiliers · Imposition des époux · interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_106/201114.10.2011récusation · Effet dévolutif du recours · Maxime d'office
  30. 1C_261/201113.10.2011Qualité pour recourir · Expropriation matérielle · Procédure d'estimation
  31. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse · interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · Arbitraire
  33. 1C_323/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits
  34. 2C_874/201012.10.2011Harmonisation des impôts directs · Marge de manœuvre des cantons · Impôt sur le capital
  35. 8C_232/201112.10.2011recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  36. 8C_682/201112.10.2011Causalité naturelle · Accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  37. 9C_105/201112.10.2011
  38. ATF 137 III 48111.10.2011Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO ). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal q
  39. 4A_276/201111.10.2011Fixation du loyer après nullité · Loyers abusifs · Fixation judiciaire du loyer
  40. 4A_325/201111.10.2011Recours en matière civile · Décision incidente · Prescription
  41. 8C_332/201111.10.2011indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale · travailleur frontalier
  42. 8C_363/201111.10.2011recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  43. 8C_364/201111.10.2011recours en matière de droit public · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
  44. 8C_403/201111.10.2011Traitement médical · Amélioration notable · Naissance du droit à la rente
  45. 2C_397/201110.10.2011recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Loi sur les étrangers
  46. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive · Arbitrage international · Ordre public
  47. 6B_389/201110.10.2011restitution du délai · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Non-rétroactivité
  49. 6B_150/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Responsabilité restreinte · expertise judiciaire
  50. 8C_1026/201007.10.2011Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Examen du rapport de causalité adéquate