art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 336/399
Comme norme- 2C_772/201030.06.2011interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 2D_31/201130.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 8C_300/201130.06.2011Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Restitution de prestations indûment perçues · Assistance judiciaire
- 8C_362/201130.06.2011recours en matière de droit public · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_9/201130.06.2011Changement de caisse · Libre passage entre caisses de compensation familiales · Guichet unique
- 4A_200/201129.06.2011Arbitraire · Reformatio in pejus · Interdiction de la reformatio in pejus
- 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 5A_150/201129.06.2011Action en désaveu de paternité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des tiers
- 8C_1056/201029.06.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_293/201129.06.2011Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_95/201129.06.2011surindemnisation · principe de la concordance · Interprétation du règlement
- 6B_1043/201028.06.2011Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notion de titre
- 8C_358/201128.06.2011Assurance-accidents · Couverture d'assurance · incapacité de travail
- 8C_808/201028.06.2011Résiliation nulle · Droit à la réintégration · Réorientation professionnelle
- 8C_124/201127.06.2011recours en matière de droit public · Échange d'écritures simple · Indemnité journalière de l'assurance militaire
- 9C_321/201127.06.2011Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_856/201027.06.2011Invalidité · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
- 2C_173/201124.06.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · protection de la vie familiale
- 4A_150/201124.06.2011Chose louée défectueuse · Réduction de loyer · Appréciation des preuves
- 5A_100/201124.06.2011Conclusions réformatoires · Valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 9C_823/201024.06.2011Partage des prestations de sortie en cas de divorce · Versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement · Autorité du jugement de divorce
- 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Autorité de chose jugée
- 8C_274/201122.06.2011allocation pour impotence · Effet rétroactif des prestations · Annonce et conservation des droits
- 8C_399/201122.06.2011Exigences de motivation qualifiées · Violation des droits constitutionnels · Interdiction du déni de justice
- 9C_987/201022.06.2011Revenu de l'activité lucrative indépendante · Fortune commerciale ou fortune privée · Administration du patrimoine privé
- 4A_198/201121.06.2011interdiction de l'arbitraire · Canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
- 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
- 8C_256/201121.06.2011Révision de la rente · Causalité naturelle · Nouvelle décision
- 8C_75/201121.06.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
- 9C_943/201021.06.2011Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 4A_161/201120.06.2011Contrat de courtage · Conclusion tacite du contrat · Principe de la confiance
- 8C_69/201120.06.2011Assurance-accidents · Taux d'invalidité · Appréciation des preuves
- 8C_994/201020.06.2011allocation pour impotence · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
- 9C_672/201020.06.2011Parallélisme des revenus · Canton de Vaud · Activité maraîchère
- 9C_731/201020.06.2011Remboursement d'avances sur des prestations sociales · Cession de créances de assurances sociales · Consentement de l'assuré au paiement direct à un tiers
- 9C_832/201020.06.2011Assurance-maladie · Indemnités journalières · Principe de l'instruction d'office
- 9C_904/201020.06.2011Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_609/201018.06.2011Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
- 4D_24/201116.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
- 8C_766/201015.06.2011Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité naturelle
- 9C_777/201015.06.2011recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Autorité de chose jugée
- 2C_357/201014.06.2011Déduction pour enfants · Besoin de soutien · Déduction des frais de maladie, d'accident et d'invalidité
- 8C_80/201114.06.2011Droit d'être entendu · Appréciation des preuves médicales · Trouble somatoforme douloureux
- 8C_828/201014.06.2011Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
- 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
- 8C_44/201110.06.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- 9C_382/201110.06.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · décision d'irrecevabilité
- 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
- 4A_167/201109.06.2011Autorité de la chose jugée matérielle · Arbitraire · Réduction de loyer pour défauts