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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 335/399

Comme norme
  1. 4A_109/201121.07.2011caractère de dernière instance · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
  3. 8C_322/201121.07.2011arrêt de renvoi · décision finale · revenu sans invalidité
  4. 9C_447/201121.07.2011recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  5. 1C_533/201020.07.2011Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  6. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  7. 8C_361/201120.07.2011Déduction sur le salaire de référence · Salaire selon les statistiques · Tabellenlohnabzug
  8. 9C_866/201020.07.2011Statut de salarié ou d'indépendant · Droit des assurances sociales · Critères de l'activité indépendante
  9. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  10. 6B_867/201019.07.2011Fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité restreinte
  11. 9C_154/201119.07.2011Droit d'être entendu · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  12. 8C_597/201014.07.2011Rapport de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Compétence
  13. 9C_412/201114.07.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  14. 8C_166/201113.07.2011recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  15. 8C_287/201113.07.2011Kausalité en matière d'accidents · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. 8C_437/201113.07.2011Assurance-invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  17. 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
  18. 8C_314/201112.07.2011Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  19. 8C_168/201111.07.2011Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  20. 8C_440/201111.07.2011recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  21. 9C_319/201111.07.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 5A_267/201108.07.2011Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motivation
  23. 8C_189/201108.07.2011Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle
  24. 8C_724/201008.07.2011Assurance-chômage · Mesures SAI · Délai de congé
  25. 9C_189/201108.07.2011force probante des rapports médicaux · incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  26. 9C_790/201008.07.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus
  27. 4A_302/201107.07.2011Recours en matière civile · Récusation d'un juge · Principe de la double instance
  28. 5A_338/201107.07.2011Recours en matière civile · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  29. 6B_994/201007.07.2011Exigence de célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
  30. 8C_254/201107.07.2011Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  31. 9C_910/201007.07.2011Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire statistique
  32. 9C_934/201007.07.2011Évaluation de l'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Taux d'activité hypothétique
  33. 5A_149/201106.07.2011Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Patrimoine de l'enfant
  34. 5A_240/201106.07.2011Action en contestation de la présomption de paternité · Délai de péremption · Mot important pour la restitution du délai
  35. 5A_415/201006.07.2011Récusation d'un juge · Abschreibung des Verfahrens · Notification à l'étranger
  36. 8C_13/201106.07.2011recours en matière de droit public · Invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  37. 8C_304/201106.07.2011incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  38. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · Valeur litigieuse · Formalisme excessif
  39. 8C_131/201105.07.2011Recours au Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
  40. 8C_148/201105.07.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  41. 8C_149/201105.07.2011Décision de rente · Décision formelle · Protection de la bonne foi
  42. 9C_1062/201005.07.2011Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Maxime d'office · interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_519/201005.07.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Évaluation de l'invalidité
  44. 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · Fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
  45. 4A_99/201104.07.2011Contrat de travail · Garantie de rente · yearly pension
  46. 8C_215/201104.07.2011Rente d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Reconversion professionnelle
  47. 8C_234/201104.07.2011Adéquance au sens du droit des accidents · Pratique relative au coup du lapin · Critères de l'adéquation
  48. 8C_780/201004.07.2011Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  49. 4A_128/201101.07.2011Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat
  50. 9C_200/201101.07.2011recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales