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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 323/399

Comme norme
  1. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_782/201103.04.2012Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  4. 9C_821/201103.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  5. 1B_187/201202.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_554/201102.04.2012recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_436/201102.04.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_580/201102.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Défaut de paiement de la prime · Présomption de résiliation de l'assureur
  9. 8C_737/201102.04.2012Droit d'être entendu · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 9C_620/201130.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 1C_487/201129.03.2012recours en matière de droit public · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_875/201129.03.2012Autorisation d'exploiter un débit de boissons · Charges et conditions des décisions · Proportionnalité
  13. 8C_100/201229.03.2012Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité · revenu sans invalidité
  14. 8C_626/201129.03.2012Assurance-invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  15. 9C_439/201129.03.2012Interdiction de la reformatio in peius · Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  16. 9C_588/201129.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  17. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_24/201128.03.2012Arbitrage · Sentence arbitrale · Recevabilité du recours en matière civile
  19. 5A_95/201228.03.2012entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Droit d'être entendu
  20. 8C_672/201128.03.2012Causalité naturelle et adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Pratique du coup du lapin
  21. 9C_675/201128.03.2012Compte de libre passage · Exécution · Exécution du contrat
  22. 9C_917/201128.03.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Causalité adéquate
  23. 2C_711/201127.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  24. 8C_21/201227.03.2012Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves en cas de rapports médicaux contradictoires · Surenchère d'expertise
  25. 8C_514/201127.03.2012Droit d'être entendu · Contrats en chaîne · Abus de droit
  26. 5A_420/201123.03.2012Assistance judiciaire · Divorce · Défenseur d'office / avocat gratuit
  27. 9C_351/201123.03.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rente de l'assurance-invalidité
  28. 9C_360/201123.03.2012Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Rente d'invalidité
  29. 9C_400/201123.03.2012Révision d'une rente d'invalidité · Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves
  30. 1C_326/201122.03.2012permis de construire · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  31. 2C_751/201122.03.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  32. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  34. 9C_153/201122.03.2012Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Période d'attente
  35. 9C_954/201122.03.2012Liaison de l'institution de prévoyance aux décisions de l'assurance-invalidité · droit intertemporel · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
  36. 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  37. 4A_616/201121.03.2012Transfert d'entreprise · Remboursement des frais de formation · Résiliation
  38. 8C_880/201121.03.2012Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Force probante des rapports médicaux
  39. 9C_795/201121.03.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  40. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  41. 2C_876/201120.03.2012recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Domicile
  42. 4A_619/201120.03.2012Recours en matière civile · Action en deux étapes · Obligation de motivation
  43. 5A_12/201220.03.2012principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
  44. 8C_795/201120.03.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Aggravation déterminante
  45. 8C_917/201120.03.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · incapacité de travail
  46. 9C_710/201120.03.2012recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  47. 1C_449/201119.03.2012recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_638/201019.03.2012arrêt de renvoi · interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  49. 9C_484/201119.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Appréciation arbitraire des preuves
  50. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · liberté économique