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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 322/399

Comme norme
  1. 8C_61/201225.04.2012revenu sans invalidité · Taux d'invalidité · Secteur principal de la construction
  2. 8C_744/201125.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu valide inférieur à la moyenne
  3. 1B_242/201224.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_20/201224.04.2012recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · égalité de traitement
  5. 2C_978/201124.04.2012Taxation par estimation · Réclamation · harmonisation fiscale
  6. 8C_39/201224.04.2012Évaluation de l'invalidité · Nouvelle décision · Déduction liée à l'invalidité
  7. 8C_869/201124.04.2012Revenu d'invalide · Marché du travail équilibré · Emploi de niche
  8. 9C_885/201123.04.2012Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente
  9. 2C_819/201120.04.2012Gain privé en capital · Activité lucrative indépendante · Impôt sur les gains immobiliers
  10. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  11. 8C_754/201120.04.2012Examen du lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  12. 9C_603/201120.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  13. ATF 138 IV 8119.04.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP ; art. 29 al. 2 Cst. ; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l' art. 232 CPP appartienne à la direc
  14. 1B_145/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  15. 5A_251/201219.04.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Mise en danger de soi-même
  16. 9C_598/201119.04.2012Objet de la contestation · Maxime inquisitoire · Droit à une rente de l'assurance-invalidité
  17. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  18. 9C_506/201118.04.2012
  19. 9C_869/201118.04.2012Établissement des faits · Qualité pour recourir · Procédure d'opposition
  20. 4A_142/201217.04.2012Résiliation extraordinaire pour justes motifs en droit du bail · Annulation d'une résiliation en droit du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 9C_117/201217.04.2012Valeur probante d'un rapport médical · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  22. 5A_564/201116.04.2012Recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  23. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  24. 9C_57/201216.04.2012Établissement manifestement inexact des faits · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  25. 9C_878/201116.04.2012Assurance-invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Capacité de travail
  26. 9C_946/201116.04.2012Revenu hypothétique de l'épouse · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné
  27. 2C_399/201113.04.2012recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  28. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  29. 8C_111/201213.04.2012recours en matière de droit public · Invalidité · Capacité de travail
  30. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  31. 8C_430/201112.04.2012Harcèlement · Droit d'être entendu · Lien de causalité en cas de licenciement (motif déterminant)
  32. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · Indemnité de partie · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  33. 9C_44/201212.04.2012Allocation de maternité · personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Devoir de conseil
  34. 9C_92/201212.04.2012Assurance-maladie · Liste des moyens et appareils (LiMA) · Apnée
  35. ATF 138 III 33711.04.2012Art. 49 CO ; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l' art. 49 CO (confirmation de la jurispr
  36. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  37. 5A_18/201211.04.2012Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  38. 4A_618/201110.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prestations d'indemnité journalière · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  40. 8C_142/201210.04.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  41. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  42. 9C_137/201205.04.2012recours en matière de droit public · Établissement des faits · Application du droit d'office
  43. 9C_850/201105.04.2012Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmités congénitales
  44. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  45. 4A_334/201104.04.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  46. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  47. 8C_20/201204.04.2012Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  48. 8C_793/201104.04.2012Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du degré d'invalidité · Niveau d'exigence 4 de l'ESS
  49. 8C_886/201104.04.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  50. 9C_848/201104.04.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux