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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 329/399

Comme norme
  1. 4A_480/201105.12.2011Arbitraire dans l'application du droit étranger · Fardeau de la preuve et degré de la preuve · Obligation de motiver les décisions
  2. 8C_413/201105.12.2011Révision de la rente · Révision procédurale · Interdiction de la reformatio in peius
  3. 8C_476/201105.12.2011recours en matière de droit public · Objet du litige · Causalité naturelle
  4. 8C_579/201105.12.2011Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin · Assurance-accidents
  5. 8C_588/201105.12.2011Révision de la rente · Assurance-accidents · Suva
  6. 9C_988/201005.12.2011surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
  7. 2C_11/201102.12.2011recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Impôt sur les gains immobiliers
  8. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  9. 8C_632/201102.12.2011Assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  10. 8C_764/201102.12.2011Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 2C_285/201101.12.2011recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  12. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  13. 8C_381/201101.12.2011Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Trouble somatoforme douloureux
  14. 9C_507/201101.12.2011Dessaisissement · Prestations complémentaires · recours en matière de droit public
  15. 9C_748/201101.12.2011Non-entrée en matière sur une demande de prestations · Obligation de collaborer de la personne assurée · Appréciation des preuves
  16. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  18. 9C_229/201130.11.2011Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · Subsidiarité de l'assurance-maladie sociale
  19. 9C_256/201030.11.2011Suspension de la procédure · Restitution de prestations indûment touchées · Compensation en assurance-maladie
  20. 1C_146/201129.11.2011Imputation des coûts selon art. 59 LPE et art. 54 LEaux · Responsabilité du pollueur (perturbateur par son comportement et perturbateur par sa situation) · Danger imminent
  21. 1C_381/201129.11.2011recours en matière de droit public · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_479/201128.11.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  23. 4A_519/201128.11.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  24. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  25. 9C_230/201128.11.2011Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts par les assurances sociales · Rapport de causalité adéquate qualifié
  26. 9C_303/201128.11.2011Prestations complémentaires · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Récupération
  27. 9C_340/201128.11.2011Assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Examen de l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale
  28. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  29. ATF 138 IV 2924.11.2011Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP ; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait prétendument agressés aupara
  30. 1B_471/201124.11.2011Unité de la procédure · Prévention · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_153/201124.11.2011Prescription · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  32. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · Valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  33. 4A_625/201124.11.2011conditions de recevabilité · caractère de dernière instance · Obligation de motivation
  34. 4A_637/201124.11.2011caractère de dernière instance · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  35. 2C_190/201123.11.2011Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Arbitraire
  36. 4A_339/201123.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_681/201123.11.2011séquestre · Insaisissabilité · Arbitraire
  38. 9C_256/201123.11.2011Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente d'invalidité
  39. 2C_504/201022.11.2011Taxation d'office · Obligations de collaboration du contribuable · Non-entrée en matière sur la réclamation
  40. 4A_239/201122.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la confiance
  41. 4A_603/201122.11.2011Autorité de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  42. 9C_203/201122.11.2011Rente d'invalidité · Notion d'invalidité et son évaluation · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 9C_290/201122.11.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  44. 4A_237/201121.11.2011Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  45. 9C_233/201121.11.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Mesures de réadaptation
  46. 9C_299/201121.11.2011Assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  47. 9C_665/201121.11.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Assurance-invalidité
  48. ATF 138 IV 1317.11.2011Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police ( art. 335 al. 1 CP ); de
  49. 1C_274/201117.11.2011recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  50. 1C_276/201117.11.2011recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · principe de la légalité