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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 338/399

Comme norme
  1. 1C_538/201018.05.2011interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Obligation de motivation
  2. 2C_788/201018.05.2011Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Corrections de valeur sur créances
  3. 2C_949/201018.05.2011recours en matière de droit public · Interdiction de jouer · Ludomanie
  4. 5A_92/201118.05.2011Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
  5. 9C_711/201018.05.2011Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Arbitraire
  6. 1C_390/201017.05.2011recours en matière de droit public · Recours des organisations · Droit d'être entendu
  7. 4A_121/201117.05.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · Décompte de salaire · Obligations de l'employeur
  8. 2C_50/201116.05.2011recours en matière de droit public · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
  9. 2C_6/201116.05.2011Impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude
  10. 2C_907/201016.05.2011Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel
  11. 8C_885/201016.05.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  12. 5A_881/201013.05.2011Placement en vue d'adoption · Intérêt de l'enfant · Adoption par une personne seule
  13. 8C_137/201113.05.2011Assurance facultative contre les accidents · Obligation de contracter · Liberté contractuelle
  14. 8C_236/201113.05.2011Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de diminuer le dommage
  15. 8C_1044/201012.05.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteintes psychiques consécutives à un accident
  16. 9C_414/201012.05.2011Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Principe de la bonne foi
  17. 8C_91/201111.05.2011Adéquation du lien de causalité · Lésion cérébrale traumatique légère · Pratique du coup du lapin
  18. 2C_378/201010.05.2011recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits manifestement inexact
  19. 2C_552/201010.05.2011recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Autotaxation
  20. 2C_813/201010.05.2011recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  21. 9C_144/201110.05.2011Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Rente d'invalidité
  22. 8C_1007/201009.05.2011Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  23. 8C_1059/201009.05.2011Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1C_576/201006.05.2011interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  25. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_947/201005.05.2011Impôt sur les donations · Simulation · Protection de la bonne foi
  27. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · bonne foi
  28. 5A_893/201005.05.2011Droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  29. 9C_996/201005.05.2011Jonction des procédures · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  30. 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
  32. 6B_819/201003.05.2011Contrainte · Erreur sur l'illicéité · récusation
  33. 8C_133/201103.05.2011indemnité pour atteinte à l'intégrité · Notion de gravité de l'atteinte à l'intégrité · Lien entre l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et la rente d'invalidité
  34. 9C_729/201003.05.2011Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire · Obligation de déclarer
  35. 5A_102/201102.05.2011Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Prescription
  36. 8C_812/201002.05.2011indemnité pour atteinte à l'intégrité · Légalité des ordonnances · interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_505/201002.05.2011Maxime d'office · devoir de collaboration · Refus d'entrer en matière pour défaut de collaboration
  38. 8C_1030/201029.04.2011Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen des faits
  39. 8C_68/201129.04.2011Causalité naturelle · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  40. 8C_953/201029.04.2011Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  41. 9C_707/201029.04.2011Droit public · Prescription · Continuation des affaires
  42. 9C_966/201029.04.2011Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_280/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  44. 2C_281/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  45. 2C_283/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Indemnité en valeur
  46. 2C_284/201028.04.2011Indemnité pour tort moral · Responsabilité de l'État · Skyguide
  47. 2C_285/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Valeur litigieuse
  48. 2C_286/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  49. 2C_288/201028.04.2011recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  50. 2C_289/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire