art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 327/399
Comme norme- 2C_741/201119.01.2012remploi (acquisition de remplacement) · Principe de déterminance · Restructuration fiscalement neutre
- 2C_812/201118.01.2012recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Décision incidente
- 2C_815/201118.01.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Arbitraire
- 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Compétence territoriale
- 8C_885/201118.01.2012Causalité naturelle · adéquation · Coup du lapin (HWS)
- 1C_360/201117.01.2012Garantie de la propriété · Indemnisation en nature · Remembrement
- 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
- 2C_829/201117.01.2012Droit d'être entendu · Intérêt actuel au recours · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 5A_755/201117.01.2012Recours en matière civile · mainlevée · Nullité des décisions
- 8C_807/201117.01.2012gain assuré · Assurance-accidents · Emploi illégal sans autorisation de travail
- 9C_85/201117.01.2012recours en matière de droit public · Respect des délais et suspension des délais · Notification irrégulière
- 2C_680/201116.01.2012Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Distribution dissimulée de bénéfices
- 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
- 8C_629/201116.01.2012Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
- 1B_536/201113.01.2012Demande de récusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
- 9C_700/201111.01.2012recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
- 4A_227/201110.01.2012Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Protection de la bonne foi
- 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
- 1C_304/201109.01.2012interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · permis de construire
- 2C_421/201109.01.2012Taxe d'incitation · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Droit d'être entendu
- 9C_683/201109.01.2012recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 8C_783/201106.01.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute ou séquelles tardives
- 9C_850/201006.01.2012Reconstruction mammaire · Réduction mammaire · Amputation mammaire
- 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
- 8C_639/201105.01.2012Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · interdiction de l'arbitraire
- 9C_806/201105.01.2012Révision de la rente · Valeur probante de l'expertise · Maxime d'office
- 2C_218/201104.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 5A_506/201104.01.2012Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Nouvelle fixation de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
- 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · Intérêt de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_647/201104.01.2012Révision de la rente · Nouvelle décision · Appréciation des preuves
- 9C_350/201103.01.2012Autorité de la chose jugée matérielle · Prise en charge de traitements à l'étranger · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors du canton de résidence
- 8C_294/201129.12.2011recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
- 8C_469/201129.12.2011Indemnité en cas d'intempéries · restitution de prestations indûment touchées · Délai de péremption
- 2C_416/201128.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Peine privative de liberté de longue durée
- 2C_516/201128.12.2011Jonction des procédures · Droit d'être entendu · recours en matière de droit public
- 2C_522/201127.12.2011Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Regroupement familial
- 9C_168/201127.12.2011allocation pour impotence · Révision · Impotence
- 9C_260/201027.12.2011Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Surfacturation médicale · Méthode statistique
- 2C_728/201123.12.2011interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
- 8C_477/201123.12.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Droit d'être entendu
- 8C_571/201123.12.2011recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Assurance-accidents
- 8C_587/201123.12.2011Événement d'effroi · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
- 8C_589/201123.12.2011recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
- 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Arbitraire
- 4A_498/201122.12.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 8C_641/201122.12.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_467/201121.12.2011recours en matière de droit public · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Nouvelle décision