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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 326/399

Comme norme
  1. 6B_676/201107.02.2012Droit d'être entendu · Rectification du procès-verbal · Indépendance et impartialité du tribunal
  2. 8C_431/201107.02.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  3. 8C_768/201107.02.2012Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  4. 8C_815/201107.02.2012Révision de la rente · Nouvelle décision · Établissement des faits manifestement inexact
  5. 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
  6. 2C_249/201103.02.2012recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 6B_11/201103.02.2012Escroquerie · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  8. 8C_738/201103.02.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident · Critères de l'adéquation
  9. 8C_912/201103.02.2012recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Nouvelle décision
  10. 1C_394/201102.02.2012Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_665/201102.02.2012Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Perte de gain future
  12. 5A_782/201002.02.2012interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs de droits fondamentaux
  13. 1C_505/201101.02.2012permis de construire · espace réservé aux eaux · Protection des objets culturels
  14. 5A_742/201101.02.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_726/201101.02.2012Révision de la rente · Point de référence temporel dans la révision de la rente · Enquête ménagère
  16. 4A_672/201131.01.2012Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Arbitraire
  17. 5A_507/201131.01.2012entretien après le divorce · Niveau de vie déterminant · Lacune de prévoyance
  18. 8C_621/201131.01.2012Incapacité de gain · Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  19. 9C_297/201131.01.2012Déduction sur le revenu d'invalide · Détermination du revenu d'invalide · Détermination du revenu sans invalidité
  20. 9C_610/201131.01.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Invalidité
  21. 2C_961/201030.01.2012Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits
  22. 6B_475/201130.01.2012Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  23. 9C_734/201130.01.2012Suppression du droit à une rente d'invalidité · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA
  24. 2C_761/201127.01.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Abus de droit
  25. 4A_433/201127.01.2012interdiction de l'arbitraire · Modification de la demande · Requête d'édition
  26. 4A_624/201127.01.2012Recours en matière civile · Reprise de la société par l'associé restant (art. 579 CO) · Motivation de la décision
  27. 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
  28. 8C_472/201127.01.2012Entreprise téméraire · Entreprises téméraires absolues · Entreprises téméraires relatives
  29. 9C_567/201127.01.2012Assurance-maladie · Incontinence · Limite d'âge pour le droit aux prestations
  30. 2C_745/201126.01.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit à l'administration des preuves · Droit d'être entendu
  31. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  32. 4A_748/201126.01.2012Recours en matière civile · Droit des marques · Proportionnalité de la destruction
  33. 5A_806/201126.01.2012Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de l'entretien de l'enfant majeur · Rupture de contact par l'enfant
  34. 8C_617/201126.01.2012Assurance-invalidité · Suppression de rente · Maxime d'office
  35. 8C_915/201126.01.2012indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Mésothéliome pleural
  36. 8C_921/201126.01.2012Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  37. 9C_542/201126.01.2012Assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  38. 2C_686/201125.01.2012recours en matière de droit public · Instruction à domicile · Droit à un enseignement de base suffisant
  39. 2C_746/201125.01.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  40. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_527/201124.01.2012Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  42. 4A_608/201123.01.2012Droit d'être entendu · Violation contractuelle / mauvaise exécution · Devoir de renseignement et de conseil de l'entrepreneur
  43. 5A_770/201123.01.2012Mainlevée définitive · Preuve par titre · Décision d'imposition comme titre de mainlevée
  44. 8C_604/201123.01.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  45. 9C_601/201123.01.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Obligation de motivation
  46. 9C_727/201123.01.2012Nouvelle demande · Appréciation des preuves des rapports médicaux · Arbitraire
  47. 2C_554/201120.01.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_559/201120.01.2012
  49. 2C_901/201120.01.2012Droit d'être entendu · Irrecevabilité des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Critique de nature appellatoire irrecevable
  50. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat