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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 325/399

Comme norme
  1. 5A_856/201124.02.2012entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · pouvoir d'appréciation du juge du fait
  2. 2C_736/201023.02.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  3. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  4. 2C_678/201122.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Intégration
  5. 8C_669/201122.02.2012Causalité naturelle · Rechute ou séquelle tardive · Force probante des déclarations de la première heure
  6. 9C_921/201122.02.2012Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  7. 2C_679/201121.02.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  8. 5A_562/201121.02.2012Modification de la contribution d'entretien · Faits nouveaux dans la procédure de modification · interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_952/201121.02.2012recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Capacité de travail
  10. 9C_915/201121.02.2012Assurance-invalidité · Rente
  11. 2C_560/201120.02.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  12. 4A_655/201120.02.2012Recours en matière civile · Obligation de motivation · Épuisement des voies de droit
  13. 9C_20/201120.02.2012Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Calcul rétrospectif des prestations complémentaires
  14. 9C_664/201120.02.2012Appréciation anticipée des preuves · Capacité résiduelle de travail · Droit d'être entendu
  15. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · Arbitraire · Assurance complémentaire
  16. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  17. 5A_32/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  18. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  19. 5A_34/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Droit de gage
  20. 5A_35/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de propriété et cession à fin de garantie
  21. 5A_74/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  22. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  23. 5A_76/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  24. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  25. 9C_410/201116.02.2012Rente de l'assurance-invalidité · Fédération vaudoise des entrepreneurs · Convention collective du bâtiment et du génie civil
  26. 9C_520/201116.02.2012Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les tables · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  27. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  28. 8C_873/201115.02.2012recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité
  29. 9C_88/201115.02.2012Prévoyance professionnelle étendue · Capital en cas de décès · Règlement de prévoyance
  30. 5A_565/201114.02.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office / avocat gratuit · Indigence
  31. 8C_150/201114.02.2012Assurance-accidents · Examen du rapport de causalité adéquate · Coup du lapin
  32. 8C_642/201114.02.2012recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Valeur probante des expertises médicales
  33. 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  34. 8C_359/201113.02.2012indemnité de chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  35. 8C_385/201113.02.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  36. 8C_435/201113.02.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Atteintes psychiques consécutives à un accident
  37. 8C_686/201113.02.2012Prime d'assurance-accidents · Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices
  38. 8C_578/201110.02.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Nova véritables et non véritables
  39. 8C_670/201110.02.2012arrêt de renvoi · décision finale · recours en matière de droit public
  40. 2C_660/201109.02.2012Usage accru du domaine public · liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  41. 4A_351/201009.02.2012Recours en matière civile · Droit de superficie · Décision d'appréciation
  42. 4A_660/201109.02.2012Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Protection de la confiance en procédure
  43. 8C_109/201109.02.2012Rapports de travail de droit public · Paiement du salaire · Arbitraire
  44. 8C_570/201108.02.2012Droit d'être entendu · Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  45. 8C_620/201108.02.2012Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  46. 8C_702/201108.02.2012Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise judiciaire
  47. 9C_522/201108.02.2012Invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  48. 9C_687/201108.02.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  49. 9C_768/201108.02.2012Appréciation des preuves · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_674/201107.02.2012recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Nullité d'une décision administrative