FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 63/399

Comme norme
  1. 8C_825/202325.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_550/202325.04.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification du travail de prise en charge en famille d'accueil (AVS)
  3. 9C_584/202325.04.2024contribution d'assistance · allocation pour impotence · Droit d'être entendu
  4. 1C_314/202224.04.2024Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Rayonnement non ionisant / téléphonie mobile
  5. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · Arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 8C_606/202324.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  7. 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
  8. 1C_414/202323.04.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Procédure probatoire
  9. 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · Droit d'être entendu
  10. 2C_561/202223.04.2024recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet de la contestation
  11. 2C_653/202323.04.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  12. 4A_605/202323.04.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Prescription
  14. 8C_365/202323.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
  15. 9C_408/202323.04.2024Recours contre les décisions partielles et les décisions incidentes (LTF) · Rente d'invalidité · Trouble de l'adaptation comme atteinte à la santé invalidante
  16. 9C_685/202323.04.2024Irrecevabilité · Objet de la contestation · Délai de recours
  17. 9C_780/202323.04.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Niveau de compétence
  18. 4A_625/202322.04.2024mainlevée · Nullité des décisions judiciaires · Droit d'option dans une obligation alternative
  19. 2C_313/202319.04.2024Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Autorité de la chose jugée matérielle
  20. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu
  21. 2C_549/202319.04.2024recours en matière de droit public · restitution du délai · Devenir sans objet de la procédure
  22. 8C_643/202319.04.2024Recours pour déni de justice · allocation pour impotence · Rentes pour enfants
  23. 1C_72/202418.04.2024conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  25. 4A_237/202318.04.2024Contrat de distribution exclusive · Clause de exonération de responsabilité · Demeure du débiteur
  26. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · fardeau de l'allégation
  27. 8C_203/202418.04.2024Aide sociale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  28. 8C_447/202318.04.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  29. 8C_683/202318.04.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  30. ATF 150 IV 12117.04.2024Art. 6 et 7 al. 1 et 3 CP ; Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul); principe de la personnalité active; portée de l'exigence de double incrimination e
  31. 2C_140/202417.04.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  32. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  33. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · Arbitraire · Interprétation du contrat
  34. 5A_121/202417.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  35. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  36. 8C_182/202317.04.2024Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate · Comparaison des revenus
  37. 1C_551/202216.04.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_785/202216.04.2024recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  39. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  40. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Activité exigible
  41. 8C_507/202315.04.2024Assurance-accidents · Notion d'accident · Acte médical comme accident
  42. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  43. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  44. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  45. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  46. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité
  48. 6B_128/202411.04.2024Timorat / tardiveté du recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  49. 8C_320/202311.04.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Valeur probante des expertises
  50. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical