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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 65/399

Comme norme
  1. 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Exigibilité des prestations appréciables en argent
  2. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 2C_164/202325.03.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de surveillance
  4. 5A_977/202125.03.2024Action en paiement non chiffrée · Interdiction du formalisme excessif · liquidation du régime matrimonial
  5. 8C_430/202325.03.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution · bonne foi
  6. 8C_491/202325.03.2024Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  7. 9C_49/202425.03.2024Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  8. 1C_154/202322.03.2024Moins-value due au bruit des avions · Compensation des avantages · Méthode de la valeur de rendement
  9. 2C_174/202322.03.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  10. 2C_58/202322.03.2024Établissement des faits manifestement inexact · recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  11. 2C_791/202222.03.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Décision à effet durable
  13. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  14. 1C_416/202221.03.2024recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  15. 7B_259/202421.03.2024Recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  16. 9C_166/202421.03.2024interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Exigences de forme des recours
  17. 9C_181/202321.03.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  18. 9C_352/202321.03.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Protection de la confiance en droit public
  19. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  20. 5A_771/202320.03.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_156/202320.03.2024Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nullité d'une décision administrative · Décision d'acompte
  22. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · Intérêt à la protection juridique
  23. 4A_569/202219.03.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat · Obligation du bailleur de réduire le dommage
  24. 8C_208/202319.03.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 8C_470/202319.03.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  26. 8C_83/202319.03.2024Rapports de travail de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  28. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  29. 6B_989/202118.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · in dubio pro reo
  30. 8C_668/202318.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Principe d'allégation
  31. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · but de service public · But lucratif
  32. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  33. 1C_280/202215.03.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  35. 5A_952/202315.03.2024Recours en matière civile · Double degré de juridiction · Déni de justice
  36. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  37. 7B_57/202314.03.2024Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  38. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  39. 9C_603/202314.03.2024Révision de la rente · Changement important de l'état de santé · Appréciation des preuves
  40. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  41. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  43. 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  44. 1C_52/202312.03.2024recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  45. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  46. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · Fardeau de la preuve · Cause de réserve
  47. 6B_1013/202012.03.2024Qualité pour recourir · Blanchiment d'argent · Abus de confiance
  48. 9C_162/202312.03.2024recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  49. 9C_475/202312.03.2024recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  50. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier