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art. 106 al. 1 LTF

19 948 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 958 y compris alinéas et lettres · Page 64/399

Comme norme
  1. 8C_409/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Activité exigible
  2. 8C_507/202315.04.2024Assurance-accidents · Notion d'accident · Acte médical comme accident
  3. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  4. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  5. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  6. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  7. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité
  9. 6B_128/202411.04.2024Timorat / tardiveté du recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  10. 8C_320/202311.04.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Valeur probante des expertises
  11. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  12. 8C_434/202310.04.2024Qualité pour recourir · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. 9C_360/202310.04.2024Assurance-maladie · Transsexualisme / dysphorie de genre · Féminisation du visage
  14. 9C_718/202310.04.2024Inobservation d'un délai · restitution du délai · impôt fédéral direct
  15. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  16. 2C_269/202309.04.2024conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  18. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'entrée
  19. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · Arbitraire
  20. 8C_307/202309.04.2024Causalité naturelle · Commotion cérébrale · Kausalité en matière d'accidents
  21. 8C_628/202309.04.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  22. 8C_715/202309.04.2024Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Constatation des faits manifestement inexacte
  23. 9C_469/202309.04.2024recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  24. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  25. 9C_287/202308.04.2024Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Santé psychique / évaluation psychiatrique
  26. 9C_513/202308.04.2024Restitution de prestations d'assurance sociale · Transmission de l'obligation de restitution aux héritiers · enrichissement illégitime
  27. 9C_623/202308.04.2024Protection de la bonne foi · Allocation pour perte de gain COVID-19 · Extinction du droit aux prestations
  28. 1C_298/202305.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Changement d'affectation
  29. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  30. 2C_626/202205.04.2024Mariage blanc · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  31. 7B_127/202205.04.2024procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve
  32. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  33. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  34. 7B_109/202204.04.2024procédure de levée des scellés · Préjudice irréparable · Intérêts au secret
  35. 7B_825/202304.04.2024Préjudice irréparable · saisie · Interdiction d'exploitation
  36. 8C_384/202304.04.2024Indemnité pour atteinte à l'intégrité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
  37. 8C_605/202304.04.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation des faits manifestement inexacte
  38. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_790/202303.04.2024conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Maxime d'office
  40. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Indigence
  41. 9C_612/202303.04.2024Assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  42. 1C_268/202202.04.2024recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  43. 2C_330/202302.04.2024recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  44. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  45. 6B_308/202202.04.2024Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Applicabilité des règles de la circulation routière sur les chantiers
  46. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  47. 1C_306/202228.03.2024recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  48. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · Droit d'être entendu
  49. 8C_546/202328.03.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  50. 9C_50/202328.03.2024recours en matière de droit public · Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle