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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 72/399

Comme norme
  1. 5A_469/202313.12.2023interdiction de l'arbitraire · Épuisement des voies de droit · Revenu hypothétique
  2. 8C_192/202313.12.2023Revenu d'invalide · Déduction sur le revenu liée au handicap · Droit à la rente
  3. 8C_287/202313.12.2023Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  4. 8C_394/202313.12.2023conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  5. 2C_486/202312.12.2023Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
  6. 2C_865/202212.12.2023recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  7. 5A_402/202312.12.2023Recours en matière civile · Garde · Droit d'être entendu
  8. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances
  9. 8C_139/202312.12.2023indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Travail sur appel
  10. 8C_234/202312.12.2023Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves en cas d'expertises contradictoires
  11. 9C_135/202212.12.2023Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Contrôle de l'économie des prestations selon la LAMal
  12. 5A_550/202311.12.2023Insaisissabilité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Convention de Chicago
  13. 8C_233/202311.12.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · liberté d'expression
  14. 9C_199/202311.12.2023Qualité de l'employeur pour requérir et recourir · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Travailleur assimilé à un employeur
  15. 9C_498/202311.12.2023décision finale · recours en matière de droit public · Rente d'invalidité révisée
  16. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  17. 2C_213/202308.12.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  18. 4A_497/202208.12.2023Garantie pour les défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise) · Fardeau de l'allégation et de la preuve en cas de dénonciation tardive des défauts · Droit d'être entendu
  19. 7B_751/202307.12.2023Choix du lieu d'exécution · Exécution des peines privatives de liberté · Maintien des liens familiaux en détention
  20. 8C_128/202307.12.2023Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · droit à la preuve
  21. 8C_342/202307.12.2023Rente d'invalidité · incapacité de travail · Force probante des rapports médicaux
  22. 9C_577/202207.12.2023Salaire déterminant · Frais professionnels · Qualification des prestations aux actionnaires
  23. 8C_103/202306.12.2023allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  24. 8C_429/202306.12.2023Licenciement immédiat · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 9C_582/202306.12.2023Droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Distribution dissimulée de bénéfices
  26. 9C_64/202306.12.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Évaluation de l'invalidité · Nouvelle demande de prestations
  27. 9C_675/202306.12.2023recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours · Prestation appréciable en argent
  28. 1C_576/202205.12.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation de construire · Pesée des intérêts
  29. 1C_87/202305.12.2023Objet de la contestation · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  30. 4A_422/202305.12.2023Légitimation active pour contester la résiliation · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  31. 4A_495/202305.12.2023Valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Expulsion locative
  32. 5A_602/202305.12.2023Mainlevée définitive · Ordonnance de protection de l'union conjugale · interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_410/202305.12.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
  34. 2C_509/202304.12.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  35. 5A_841/202304.12.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
  36. 8C_66/202304.12.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  37. 9C_475/202204.12.2023Assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  38. 9C_520/202204.12.2023Droit d'être entendu · Appréciation des preuves des expertises médicales · Changement pertinent (révision/ nouvelle demande)
  39. 9C_688/202304.12.2023Impôt subséquent · Arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5A_673/202230.11.2023Entretien de l'enfant · Parts de prise en charge · répartition de l'excédent
  41. 8C_385/202330.11.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  42. 8C_663/202230.11.2023recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  43. 9C_434/202330.11.2023Revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Maxime inquisitoire
  44. 9C_667/202330.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  45. 4A_121/202329.11.2023Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Principe d'allégation
  46. 5A_481/202329.11.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Sursis concordataire provisoire
  47. 8C_376/202329.11.2023Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Lien de confiance
  48. 8C_403/202329.11.2023Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
  49. 8C_486/202329.11.2023Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Établissement des faits
  50. 9C_490/202329.11.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence