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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 67/399

Comme norme
  1. 1C_633/202327.02.2024recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  2. 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_634/202327.02.2024Qualité pour défendre de la communauté des héritiers dans la procédure de mainlevée · Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée
  5. 8C_552/202327.02.2024Notion d'invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  6. 8C_583/202327.02.2024Invalidité · incapacité de travail · Préjudice ménager
  7. 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
  8. 4A_491/202326.02.2024Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Probabilité prépondérante · Répartition du fardeau de la preuve en droit des assurances
  9. 5A_499/202326.02.2024Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Modification de la garde
  10. 9C_604/202326.02.2024Déduction liée à l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  11. 2C_319/202323.02.2024conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  13. 2C_87/202323.02.2024Droit public · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  14. 8C_352/202323.02.2024Chômage partiel · Aptitude au placement · Abus de droit
  15. 8C_512/202323.02.2024Rente pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité · Séquelle tardive
  16. 2C_314/202322.02.2024recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  17. 2D_6/202322.02.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  18. 8C_236/202322.02.2024Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  19. 8C_395/202322.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  20. 8C_496/202322.02.2024Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  21. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  22. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · Arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Droit d'être entendu · garantie de l'accès au juge
  25. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  26. 8C_424/202321.02.2024Rente transitoire · Clôture du cas · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  27. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  28. 8C_594/202321.02.2024Kausalité en matière d'accidents · Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_414/202321.02.2024Indemnités journalières selon LAMal · perte de gain · Effet suspensif
  30. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  31. 1C_569/202220.02.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution
  32. 5A_878/202320.02.2024Jonction des procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  33. 5A_999/202220.02.2024
  34. 8C_214/202320.02.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Traitement médical après la fixation de la rente
  35. 9C_195/202320.02.2024interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  36. 9C_755/202320.02.2024Assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des expertises médicales
  37. 8C_396/202319.02.2024Assistance judiciaire · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Maxime d'office
  38. 8C_397/202319.02.2024Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé
  39. 8C_401/202319.02.2024Causalité accidentelle dans la rupture de la coiffe des rotateurs · Maxime d'office · Répartition du fardeau de la preuve en cas de suppression de prestations
  40. 8C_535/202319.02.2024Droit à l'indemnité de chômage · Résidence habituelle · travailleur frontalier
  41. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  42. 9C_754/202316.02.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  43. 1C_215/202215.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_702/202315.02.2024Prévention · Critères EAE · Liste négative
  45. 1C_185/202214.02.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  47. 9C_197/202314.02.2024Perception subséquente · Responsabilité solidaire · Formalisme excessif
  48. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  49. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  50. 2C_33/202413.02.2024recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession