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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 70/399

Comme norme
  1. 9C_640/202315.01.2024Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  2. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  3. 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
  4. 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Appréciation des preuves
  5. 4A_582/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime inquisitoire · Contrat de bail à ferme
  6. 8C_363/202312.01.2024conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  7. 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
  8. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  9. 2C_276/202311.01.2024Droit d'être entendu · liberté économique · Autorisation d'exercer
  10. 4A_31/202311.01.2024maxime des débats · fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  11. 4A_332/202311.01.2024
  12. 5A_378/202311.01.2024Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · séquestre · Exequatur
  13. 5A_400/202311.01.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  14. 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours
  15. 9C_571/202311.01.2024Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Trouble de stress post-traumatique
  16. 9C_588/202311.01.2024Droit à un tribunal établi par la loi · Valeur litigieuse · Accessorité
  17. 2C_244/202310.01.2024Reconsidération d'une décision administrative · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_278/202310.01.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  19. 5A_837/202310.01.2024Assistance judiciaire · Reconsidération / vraies et pseudo nova · Recours en matière civile
  20. 1C_390/202209.01.2024recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
  21. 4A_393/202309.01.2024Rectification · Liaison à l'arrêt de renvoi · Autorité de l'arrêt de renvoi
  22. 4A_438/202309.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  23. 8C_379/202309.01.2024Lien de causalité naturelle et adéquate en assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  24. 8C_574/202309.01.2024Assurance-invalidité · Révision · Force probante des rapports médicaux
  25. 9C_311/202309.01.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  26. 2C_497/202308.01.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Détachement de travailleurs
  27. 9C_165/202308.01.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à une procédure équitable
  28. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · Nova
  29. 8C_347/202305.01.2024Force probante des rapports médicaux · Rapports médicaux internes à l'assureur · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  30. 8C_361/202305.01.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Prestation temporaire en droit des assurances sociales · Risque normal d'exploitation
  31. 9C_391/202305.01.2024recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  32. 9C_271/202304.01.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public
  33. 9C_725/202204.01.2024recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
  34. 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motivation
  35. 1C_210/202203.01.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Mariage fictif · Présomption de fait
  36. 4A_411/202203.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Travaux supplémentaires · Aveu judiciaire
  37. 4A_441/202203.01.2024Qualité de partie · Décès d'une partie · Suspension de la procédure
  38. 4A_514/202303.01.2024Protection des marques · Protection de la bonne foi · interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_93/202203.01.2024Contrat de travail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 9C_154/202303.01.2024déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  41. 9C_553/202203.01.2024Révision de la rente · Aggravation · Nouvelle décision
  42. 8C_457/202327.12.2023gain assuré · Assurance facultative · Évolution des salaires nominaux
  43. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  44. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  45. 9C_399/202322.12.2023Assujettissement à l'impôt en raison de l'administration effective en Suisse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Application du droit d'office
  46. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  47. 1C_512/202321.12.2023recours en matière de droit public · Assainissement d'installations stationnaires · interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_325/202221.12.2023assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  49. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  50. 5A_654/202221.12.2023Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée · Nova en procédure d'appel