FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 66/399

Comme norme
  1. 6B_271/202211.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
  2. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  3. 5A_198/202308.03.2024Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  4. 8C_525/202308.03.2024Kausalité en matière d'accidents · Taux d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  5. 8C_722/202308.03.2024indemnité de chômage · Position analogue à celle d'un employeur du conjoint collaborant · Risque d'abus
  6. 1C_198/202307.03.2024recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  7. 2C_272/202207.03.2024Droit de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement pour crime grave (art. 63 LEI)
  8. 8C_398/202307.03.2024Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  9. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  10. 4A_134/202306.03.2024Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
  11. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  12. 5A_578/202306.03.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 8C_131/202306.03.2024Mesures d'intégration pour la préparation à la réadaptation professionnelle · Obligation de se réadapter · Volonté de réinsertion
  14. 8C_316/202306.03.2024Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  15. 2C_698/202105.03.2024recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit intertemporel
  16. 4A_406/202305.03.2024Erreur essentielle (de base) · Exigences de motivation · Arbitraire
  17. 4A_629/202305.03.2024Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Notification et ouverture des décisions
  18. 5A_647/202305.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  20. 5A_884/202305.03.2024Levée du séquestre contre sûretés · séquestre
  21. 5A_888/202305.03.2024Droit d'être entendu · droit à la preuve · Intérêt de l'enfant
  22. 8C_195/202305.03.2024allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  23. 8C_719/202205.03.2024allocation pour impotence · Impotence de degré léger · Soins permanents et particulièrement coûteux
  24. 9C_226/202305.03.2024conditions de recevabilité · Lien temporel · Lien matériel
  25. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  26. 9C_32/202405.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Responsabilité solidaire
  27. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  28. 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · faisceau d'indices
  29. 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
  30. 9C_728/202304.03.2024Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  31. 1C_252/202201.03.2024recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  32. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · principe de la proportionnalité · Intérêt de l'enfant
  33. 7B_564/202301.03.2024Déni de justice formel · Caducité de la procédure de recours · Droit d'être entendu
  34. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  35. 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  36. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
  37. 2C_878/202229.02.2024interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  38. 4A_537/202329.02.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  39. 7B_878/202329.02.2024Internement · Substitution d'une mesure · Infraction préalable
  40. 8C_545/202329.02.2024Forme d'habitation communautaire · Plafond de loyer · Récupération de prestations complémentaires
  41. 9C_496/202329.02.2024recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  42. 9C_543/202329.02.2024Rente de veuf · Reprise de la rente · Suppression informelle de la rente
  43. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  44. 4A_630/202328.02.2024Mainlevée définitive · Procédure de mainlevée · Identité entre la créance et le titre
  45. 5A_574/202328.02.2024Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  46. 5A_612/202328.02.2024entretien après le divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  47. 8C_284/202328.02.2024Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  48. 8C_615/202328.02.2024gain assuré · Rechute · Révision
  49. 9C_339/202328.02.2024Droit d'être entendu · Convention collective de travail · Extension de l'application de la convention collective
  50. 9C_504/202328.02.2024Assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Libre appréciation des preuves