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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 78/399

Comme norme
  1. 8C_50/202314.09.2023Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  2. 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · liberté économique
  3. 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  4. 8C_463/202313.09.2023Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · stabilisation de l'état de santé
  5. 8C_527/202213.09.2023Causalité naturelle · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  6. 1C_690/202112.09.2023recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  8. 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
  9. 8C_59/202312.09.2023Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Assurance-accidents
  10. 1C_219/202311.09.2023recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Lex mitior
  11. 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
  12. 7B_9/202111.09.2023Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Compétence territoriale
  13. 1C_600/202208.09.2023Aptitude à conduire · Addiction · Retrait de sécurité
  14. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · principe de la légalité
  15. 8C_481/202308.09.2023Aide sociale · interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  16. 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · Arbitraire · Maxime d'office
  17. 4A_344/202307.09.2023Vente contractuelle · Réclamation du défaut · Vice de la volonté
  18. 8C_123/202307.09.2023Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  19. 2C_897/202206.09.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Autorisation de séjour
  20. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive · interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  21. 8C_124/202306.09.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
  22. 8C_231/202306.09.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  23. 8C_505/202206.09.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 8C_67/202306.09.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits
  25. 1C_75/202205.09.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  27. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  28. 8C_218/202305.09.2023Non-entrée en matière sur nouvelle demande · Nouvelle demande · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé
  29. 8C_683/202205.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Temps de travail
  30. 8C_684/202205.09.2023Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  31. 8C_685/202205.09.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  32. 8C_686/202205.09.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  33. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  34. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  35. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  36. 9C_77/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  37. 1C_444/202204.09.2023Changement de parti · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_126/202304.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_278/202304.09.2023Suspension du droit à l'indemnité · Motif excusable · Faute grave
  40. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  41. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  42. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  44. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  45. 2C_268/202331.08.2023Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_646/202231.08.2023recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  47. 5A_118/202331.08.2023Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital
  48. 6B_596/202331.08.2023Révision d'une ordonnance pénale · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · Droit d'être entendu
  49. 8C_53/202331.08.2023Assurance-invalidité · Droit à la rente · Droit intertemporel
  50. 2C_229/202330.08.2023Jonction des procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure