art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 79/399
Comme norme- 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
- 4A_208/202330.08.2023
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- 8C_662/202225.08.2023Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assistance judiciaire
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- 8C_154/202323.08.2023recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
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- 9C_228/202323.08.2023recours en matière de droit public · Établissement des faits manifestement inexact · Lien temporel
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- 9C_427/202222.08.2023Taux de conversion · Choix du droit applicable · Interprétation du règlement de prévoyance
- ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
- 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
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- 8C_113/202321.08.2023Moyens auxiliaires · Révision des prestations durables · Droit fondamental à la vie familiale
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- 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation
- 8C_108/202316.08.2023Restitution d'indemnités de chômage · Subsidiarité de l'indemnité de chômage · Helsana
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