FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 76/399

Comme norme
  1. 4A_265/202317.10.2023Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  2. 4A_341/202317.10.2023recevabilité du recours · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile · Perte de gain
  3. 9C_456/202317.10.2023Assurance-maladie · Restitution de prestations perçues indûment · Appréciation des preuves
  4. 2C_171/202316.10.2023Indemnité de partie · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Pouvoir d'appréciation
  5. 2C_518/202316.10.2023Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais
  6. 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
  7. 8C_198/202316.10.2023
  8. 5A_89/202313.10.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · servitude
  9. 1C_118/202212.10.2023interdiction de l'arbitraire · Surfaces d'assolement · recours en matière de droit public
  10. 4A_519/202212.10.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · nova
  12. 8C_37/202312.10.2023Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Droit d'être entendu
  13. 9C_295/202212.10.2023Question du statut · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  14. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  15. 5A_80/202311.10.2023Recours en matière civile · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_618/202211.10.2023Aptitude au placement · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  17. 2C_679/202110.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Effet dévolutif
  18. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  19. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  20. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  21. 8C_334/202310.10.2023rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier
  22. 1C_45/202209.10.2023permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Modification de l'ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) · Antennes adaptatives (formation de faisceaux) et ORNI
  23. 2C_793/202209.10.2023Droit d'être entendu · Conditions de détention · Détention en vue du renvoi
  24. 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
  25. 8C_162/202309.10.2023Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Expertise pluridisciplinaire
  26. 2C_1030/202206.10.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Relation parallèle comme indice
  27. 2C_532/202306.10.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_177/202306.10.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  29. 8C_249/202306.10.2023Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Degré d'occupation hypothétique
  30. 8C_258/202306.10.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Causalité naturelle
  31. 8C_290/202306.10.2023Maxime d'office · Déduction sur le salaire de référence · Comparaison des revenus
  32. 8C_326/202306.10.2023recours en matière de droit public · Kausalité en matière d'accidents · Appréciation des preuves
  33. 8C_613/202206.10.2023Automutilation · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_496/202305.10.2023Autorisation de frontalier · Relation de travail étrangère
  35. 2C_513/202305.10.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  36. 5A_432/202305.10.2023Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Chances de succès
  37. 7B_360/202305.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_17/202305.10.2023Remboursement de l'aide sociale · Aide d'urgence · Subsidiarité de l'aide sociale
  39. 8C_174/202305.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Force probante des rapports médicaux
  40. 8C_317/202305.10.2023Somme des salaires bruts soumis aux cotisations · Contournement de cotisations · Abus de droit
  41. 9C_151/202305.10.2023Conclusions en constatation de droit · recevabilité du recours · appel en cause
  42. 9C_536/202205.10.2023Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Droit des nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  43. 4A_259/202304.10.2023Interpellation du juge · Simulation entre parties · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_544/202204.10.2023Assurance-invalidité · Appréciation de la capacité de travail · Appréciation des preuves
  45. 1C_181/202203.10.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  46. 4A_103/202303.10.2023Plan social · motif du licenciement · incapacité de travail
  47. 4A_252/202203.10.2023Procédure sommaire dans les cas clairs · maxime des débats · interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_508/202203.10.2023Interprétation selon le principe de la confiance · Bail à ferme agricole · Convention de résiliation
  49. 9C_580/202203.10.2023Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  50. 5A_445/202302.10.2023Droit d'être entendu · registre foncier · Vente aux enchères publiques