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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 73/399

Comme norme
  1. 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire
  2. 5A_433/202328.11.2023Mainlevée définitive · Interprétation des titres de mainlevée · Prestations d'entretien conditionnelles
  3. 8C_636/202228.11.2023
  4. 9C_579/202228.11.2023Liaison de l'institution de prévoyance à la décision de l'assurance-invalidité · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Caractère manifestement insoutenable de la conception de l'assurance-invalidité
  5. 2C_338/202327.11.2023recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  6. 8C_364/202327.11.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Location de services · Rapport de travail temporaire
  7. 8C_682/202227.11.2023conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  8. 9C_3/202327.11.2023Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nouveau calcul de l'indemnité · Droit d'être entendu
  9. 9C_334/202327.11.2023Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
  10. 9C_578/202327.11.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 1C_235/202224.11.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  12. 1C_236/202224.11.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_187/202324.11.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité de l'Etat
  14. 5A_361/202324.11.2023Assistance judiciaire, indemnisation · Droit d'être entendu · Questions relatives à l'enfant et garde
  15. 5A_687/202323.11.2023
  16. 5A_78/202323.11.2023Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Convention d'élection de for · Compétence indirecte
  17. 5A_842/202223.11.2023Protection de l'union conjugale et divorce · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  18. 8C_518/202323.11.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  19. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · exigibilité
  20. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 4A_179/202322.11.2023Obligation de motiver le recours · Application du droit étranger · Reconnaissance de dette
  22. 7B_9/202322.11.2023Irrecevabilité · Motivation du recours · Qualité pour porter plainte
  23. 8C_314/202322.11.2023Assurance-invalidité · Révision AI · Capacité de travail
  24. 8C_417/202322.11.2023conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  25. 9C_598/202322.11.2023Décision de séquestre · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  26. 9C_630/202322.11.2023recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · cognition du Tribunal fédéral
  27. 9C_638/202322.11.2023Critique appellatoire · Révision · Irrecevabilité
  28. 1C_313/202321.11.2023recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Répartition des dépens
  29. 2C_180/202321.11.2023recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  30. 4A_350/202321.11.2023gestion de fortune · Conflit d'intérêts · Imputation des connaissances à la personne morale
  31. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer la résidence
  32. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  33. 8C_329/202321.11.2023Droit d'être entendu · Aide sociale · Arbitraire
  34. 9C_14/202321.11.2023Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Coordination fiscale intercantonale
  35. 4A_247/202317.11.2023Exigences de motivation · Contrôle des faits · Principe d'allégation
  36. 8C_285/202317.11.2023Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Question du statut
  37. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motivation · Prescription de l'imposition
  38. 1C_272/202316.11.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  39. 2C_613/202316.11.2023recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Jugement pénal étranger
  40. 5A_510/202316.11.2023Sursis concordataire provisoire · Absence manifeste de perspectives d'assainissement · Droit à une décision motivée
  41. 8C_302/202316.11.2023rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  42. 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Fardeau de la preuve
  43. 2C_63/202315.11.2023Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Dissolution de la communauté conjugale · Droit de séjour dérivé
  44. 4A_65/202315.11.2023Durée du travail · Rémunération du temps de trajet · Convention collective de travail
  45. 5A_274/202315.11.2023Jonction des procédures · Recours en matière civile · Calcul de la contribution d'entretien
  46. 9C_354/202315.11.2023allocation pour impotence · Notion d'impotence · Six actes ordinaires de la vie
  47. 9C_542/202215.11.2023
  48. 2C_384/202214.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
  49. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  50. 2C_994/202114.11.2023