FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 74/399

Comme norme
  1. 4A_271/202314.11.2023Recours en matière civile · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  2. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · Entretien de l'enfant
  3. 7B_243/202314.11.2023Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Droit d'être entendu
  4. 8C_152/202314.11.2023Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  5. 8C_185/202314.11.2023Appel · interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  6. 8C_296/202314.11.2023Assurance-invalidité · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  7. 8C_286/202313.11.2023Décision incidente · décision finale · Objet de la contestation
  8. 8C_309/202313.11.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Invalidité
  9. 9C_31/202313.11.2023Nouvelle décision · Révision procédurale · Droit d'être entendu
  10. 9C_557/202213.11.2023Suspension de la rente d'invalidité · Mesure thérapeutique institutionnelle · Disposition potestative
  11. 9C_608/202213.11.2023Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motivation
  12. 9C_624/202313.11.2023recours en matière de droit public · Imposition directe fédérale et impôts cantonaux harmonisés · Fortune commerciale
  13. 9C_668/202213.11.2023Domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve
  14. 5A_756/202310.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Enlèvement d'enfants; retour · Droit d'être entendu
  15. 8C_181/202310.11.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  16. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
  17. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  19. 2C_885/202209.11.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · entretien après le divorce · Calcul de l'entretien convenable
  21. 7B_842/202309.11.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  22. 8C_254/202309.11.2023Compétence fonctionnelle · Cas simple · Contrôle concret de la norme
  23. 9C_95/202309.11.2023Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute · Faute de prise de fonction
  24. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  25. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  26. 5A_363/202308.11.2023Décision d'appréciation · attribution de la garde · Intérêt de l'enfant
  27. 5A_504/202308.11.2023
  28. 5A_936/202208.11.2023Entretien de l'enfant · méthode concrète en deux étapes · répartition de l'excédent
  29. 8C_387/202308.11.2023Assurance-accidents · Droit à la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  30. 9C_371/202308.11.2023Prescription de la créance fiscale · interdiction de l'arbitraire · interruption de la prescription
  31. 9C_560/202308.11.2023allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
  32. 1C_495/202207.11.2023recours en matière de droit public · Construction en sous-sol · Droit intercantonal
  33. 2C_395/202307.11.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  34. 2C_562/202307.11.2023recours en matière de droit public · Détention Dublin · Risque de fuite
  35. 2C_595/202307.11.2023recours en matière de droit public · Arbitraire · avance de frais
  36. 2C_988/202207.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  37. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · Interprétation selon le principe de la confiance
  38. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · Arbitraire
  39. 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
  40. 8C_541/202307.11.2023Révision de la rente · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  41. 2C_144/202306.11.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour après dissolution du mariage
  42. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  43. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  44. 2C_707/202206.11.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  45. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  46. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
  47. 8C_200/202306.11.2023Révision de la rente d'invalidité · droit intertemporel · Mesures de réadaptation
  48. 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  49. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  50. 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier