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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 68/399

Comme norme
  1. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_440/202313.02.2024avance de frais · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 2C_84/202313.02.2024recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  4. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · Obligation de diminuer le dommage
  5. 5A_982/202313.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Saisie de salaire
  6. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Nouvelle construction économique
  7. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  8. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  9. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  10. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  11. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  12. 2C_271/202312.02.2024recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  13. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  14. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · Entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  15. 5A_7/202409.02.2024Enlèvement international d'enfants · Demande de retour · Déplacement ou maintien illicites
  16. 8C_150/202309.02.2024Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Valeur probante des expertises médicales
  17. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  18. 2C_196/202307.02.2024Qualité pour recourir des associations professionnelles · Question juridique de principe · recours en matière de droit public
  19. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  20. 2C_458/202307.02.2024Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  21. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  22. 8C_163/202307.02.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  23. 8C_288/202307.02.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Suspension de la procédure en cas de décès d'une partie
  24. 8C_428/202307.02.2024Décision incidente · Clôture du cas · Droit à la rente
  25. 8C_538/202307.02.2024Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle décision
  26. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  27. 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
  28. 2C_361/202206.02.2024Responsabilité de l'État · recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
  29. 2C_80/202306.02.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  31. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  32. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  33. 8C_360/202306.02.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Révision de la rente d'invalidité
  34. 8C_391/202306.02.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Valeur probante des expertises médicales
  35. 8C_727/202306.02.2024Fiction de la notification · Présomption réfragable de notification régulière · Respect du délai
  36. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  37. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · restitution du délai · Maladie comme empêchement
  38. 9C_741/202306.02.2024Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  39. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_83/202305.02.2024Droit d'être entendu · Chose jugée · Mesures de police des constructions
  41. 1C_494/202302.02.2024Principe de la transparence · Information et consultation de documents · Proportionnalité
  42. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  43. 1C_55/202302.02.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  44. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  45. 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien
  46. 5A_289/202301.02.2024registre foncier · Fardeau de la preuve · Recevabilité du moyen
  47. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  48. 5A_943/202301.02.2024Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite
  49. 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
  50. 4A_169/202331.01.2024