art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 77/399
Comme norme- 6B_375/202302.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tentative de contrainte · Injure répétée
- 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
- 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
- 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
- 7B_166/202329.09.2023Droit d'être entendu · Bonne foi dans la procédure pénale · Dilatoire (manoeuvres dilatoires)
- 2C_167/202328.09.2023Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative en droit des étrangers · Risque de fuite
- 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exigence de célérité
- 5A_362/202328.09.2023Privilège des dépôts bancaires · Procédure de collocation · Assurance soumise à un droit étranger
- 5A_985/202228.09.2023décision finale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 7B_255/202228.09.2023Droit à un temps et à des facilités nécessaires pour la préparation de la défense · Procès équitable · interdiction de l'arbitraire
- 8C_504/202328.09.2023Restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 8C_91/202328.09.2023Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité naturelle et adéquate
- 9C_493/202228.09.2023Capacité de discernement · Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
- 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Tabellenlohnabzug
- 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · interdiction de l'arbitraire
- 2C_113/202327.09.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 9C_445/202227.09.2023Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 5A_831/202226.09.2023Légitimation processuelle du parent pour l'enfant devenu majeur · Arbitraire · Revenu hypothétique
- 9C_1/202326.09.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Prescription du rappel d'impôt
- 9C_588/202226.09.2023Droit d'être entendu · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode statistique
- 4A_428/202225.09.2023interdiction de l'arbitraire · Comportement selon la bonne foi · Interprétation du contrat
- 9C_2/202325.09.2023Conditions du supplément de rente · Notion d'invalidité · Calcul de la rente
- 1C_669/202121.09.2023recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
- 5A_105/202321.09.2023Protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de garde / Placement
- 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motivation
- 5G_3/202321.09.2023Assistance judiciaire · Indemnité de partie · Représentation gratuite
- 8C_102/202321.09.2023Révision de la rente · Changement important des circonstances de fait · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_620/202221.09.2023Traitement médical dans l'assurance-accidents · Prestations durables dans l'assurance-accidents · Révision des prestations durables
- 8C_82/202321.09.2023indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteinte à l'intégrité · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_570/202221.09.2023recours en matière de droit public · droit intertemporel · Révision de la rente
- 2C_165/202320.09.2023recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · garantie de l'accès au juge
- 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
- 2C_67/202320.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
- 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_859/202220.09.2023interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
- 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5A_93/202320.09.2023Recours en matière civile · Action en constatation · servitude
- 1C_501/202119.09.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_602/202119.09.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
- 5A_456/202219.09.2023Modification de la demande · Maxime de disposition · Société simple
- 5A_88/202319.09.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique
- 9C_586/202219.09.2023Interprétation du contrat · Incapacité de gain · Obligation de diminuer le dommage
- 8C_142/202318.09.2023recours en matière de droit public · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Révision de la rente
- 9C_244/202318.09.2023Salaire déterminant · Frais professionnels · Distribution dissimulée de bénéfices
- 9C_259/202318.09.2023Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique selon la méthode ANOVA · Particularité du cabinet
- 9C_81/202318.09.2023Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 8C_121/202315.09.2023Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 2C_195/202314.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
- 2C_30/202314.09.2023Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant