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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 75/399

Comme norme
  1. 2C_589/202303.11.2023conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_221/202302.11.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  3. 5A_701/202302.11.2023Fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal · Notification de la citation à comparaître à l'audience de faillite · Droit d'être entendu
  4. 9C_102/202302.11.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt successoral · Obligation de motiver
  5. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle
  6. 1C_100/202331.10.2023Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · Arbitraire
  7. 1C_556/202231.10.2023recours en matière de droit public · Conclusions · Obligation de motivation
  8. 8C_349/202331.10.2023Clôture du cas sans séquelles · Causalité surpassante · Appréciation anticipée des preuves
  9. 9C_216/202331.10.2023Interdiction de la double imposition · Imposition des options de collaborateurs · Ruling
  10. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  11. 9C_655/202231.10.2023
  12. 1C_65/202330.10.2023recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_431/202327.10.2023Mainlevée définitive · Exequatur de décisions étrangères · Interdiction des faits nouveaux en appel
  14. 6B_224/202326.10.2023interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  15. 9C_335/202326.10.2023recours en matière de droit public · droit cantonal harmonisé · Libre cognition
  16. 1C_456/202225.10.2023recours en matière de droit public · Établissement des faits manifestement inexact · interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_322/202325.10.2023Retrait de l'autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  18. 9C_368/202325.10.2023Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Rappel d'impôt
  19. 9C_549/202325.10.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
  20. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_636/202224.10.2023Double imposition · Domicile fiscal · Centre de vie
  22. 1C_168/202223.10.2023Effet dévolutif · Force obligatoire des constatations de fait du juge pénal · Infraction légère à la circulation routière
  23. 7B_150/202323.10.2023Lien de causalité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Indemnisation en cas d'acquittement
  24. 8C_369/202323.10.2023Évaluation de l'invalidité · Procédure d'évaluation extraordinaire · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  25. 9C_319/202223.10.2023Obligation de cotiser en cas d'activité indépendante · Gestion de fortune privée · Collectivité de personnes sans personnalité juridique
  26. 1C_229/202320.10.2023interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié · Frais de justice
  27. 4A_251/202320.10.2023Droit d'être entendu · Inscription des actions au registre des actions · Actions nominatives liées
  28. 5A_489/202320.10.2023Assistance judiciaire · Divorce · Droit d'être entendu
  29. 6B_452/202320.10.2023Droit de participer aux auditions · Défense obligatoire · Interdiction d'exploitation des preuves
  30. 8C_106/202320.10.2023conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 1C_550/202219.10.2023Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Système de cascades
  32. 1C_56/202319.10.2023recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  33. 2C_335/202319.10.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  34. 2C_469/202319.10.2023recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Délai de recours
  35. 5A_882/202219.10.2023maxime des débats · Défaillance procédurale · Principe de simultanéité
  36. 5A_883/202219.10.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Procédure de recours en matière civile
  37. 6B_1436/202219.10.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation
  38. 8C_311/202319.10.2023Licenciement immédiat dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de fidélité du travailleur
  39. 9C_101/202319.10.2023Arbitraire · Début du droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 2C_1004/202218.10.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Nouvelle décision
  41. 2C_1025/202118.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure
  42. 2C_524/202318.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'invoquer les droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours
  43. 6B_1198/202318.10.2023Entreprise individuelle · Voie de droit · Obligation de motivation
  44. 8C_148/202318.10.2023Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_746/202218.10.2023indemnité pour atteinte à l'intégrité · Aggravation prévisible · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  46. 9C_204/202318.10.2023Déduction pour enfants · Interdiction de cumul · interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_283/202318.10.2023Conversion de la rente d'invalidité en rente de vieillesse · Calcul comparatif entre la rente AI et la rente AVS · Calcul de la rente de vieillesse
  48. 2C_22/202317.10.2023recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  49. 2C_523/202317.10.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  50. 4A_102/202317.10.2023Cession de créance · Rétrocession · Légitimation active