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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 62/399

Comme norme
  1. 2C_590/202308.05.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 8C_145/202408.05.2024Prestations complémentaires · Décision préalable · Préjudice irréparable
  3. 8C_50/202408.05.2024Établissement des faits · Principe d'allégation · Réinsertion autonome
  4. 8C_709/202308.05.2024Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  5. 9C_385/202308.05.2024Nova irrecevables devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Soins de base en psychiatrie
  6. 9C_580/202308.05.2024Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  7. 9C_581/202308.05.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits · Responsabilité de l'employeur
  8. 9C_83/202408.05.2024Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  9. 2C_214/202307.05.2024recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Autorité parentale
  10. 2C_299/202307.05.2024recours en matière de droit public · Compensation des désavantages · Qualité pour recourir
  11. 2C_308/202307.05.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  12. 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · Droit d'être entendu
  13. 1C_30/202406.05.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  14. 1C_84/202306.05.2024interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier · Écarts par rapport à l'ordre de base
  15. 4A_643/202306.05.2024Établissement des faits · Arbitraire · Fait notoire
  16. 8C_584/202306.05.2024Causalité naturelle et adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Valeur probante des rapports médicaux et expertises
  17. 8C_737/202306.05.2024Causalité naturelle · Rechute · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_99/202406.05.2024Mesure de marché du travail · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  19. 5A_809/202303.05.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant et de l'adulte
  20. 9C_336/202303.05.2024recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · Recours omisso medio
  21. 9C_453/202303.05.2024Droit d'être entendu · allocation pour impotence · Degré d'impotence
  22. 2C_606/202302.05.2024Examen matériel de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de frontalier · Ordre public
  23. 4A_242/202302.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Modification du contrat
  24. 4A_387/202302.05.2024Mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · recevabilité du recours
  25. 4A_449/202302.05.2024Fiction de notification · Délai pour demander la motivation écrite · Droit d'être entendu
  26. 5A_281/202302.05.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 9C_86/202402.05.2024interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  28. 9C_87/202402.05.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt sur le bénéfice · Traitement fiscal des gains de réévaluation
  29. 5A_76/202401.05.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit aux relations personnelles des tiers · Circonstances exceptionnelles
  30. 8C_674/202301.05.2024Assistance judiciaire · Défense d'office · Assurance-invalidité
  31. 8C_773/202301.05.2024conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  32. 9C_626/202301.05.2024Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  33. 9C_726/202201.05.2024recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  34. 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 8C_277/202330.04.2024Lien de causalité · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 8C_607/202330.04.2024interdiction de l'arbitraire · indemnité de chômage · Appréciation des preuves
  37. 8C_721/202330.04.2024indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  38. 8C_723/202330.04.2024position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises · Risque d'abus
  39. 9C_568/202330.04.2024Évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage · Libre appréciation des preuves
  40. 1C_51/202329.04.2024Contrôle incident des plans d'affectation · Commune de Weggis · Service rawi
  41. 8C_576/202329.04.2024Revenu hypothétique · Renversement du fardeau de la preuve · Recherches d'emploi
  42. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · principe de la légalité
  43. 4A_178/202426.04.2024Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  44. 4A_607/202326.04.2024Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  45. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · Entretien de l'enfant
  46. 6B_1021/202326.04.2024interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  47. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · arrêt de renvoi · Chômage partiel
  48. 8C_569/202326.04.2024Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire
  49. 8C_433/202325.04.2024indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  50. 8C_542/202325.04.2024Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents