art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 322/1456
Comme norme- 2C_5/202217.08.2022Autorisation de séjour pour formation professionnelle initiale · Autorisation discrétionnaire · Droit à l'éducation
- 2C_568/202117.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_270/202217.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_812/202017.08.2022Droit d'être entendu · Avance de frais · Conditions de recevabilité
- 5A_942/202117.08.2022Garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde alternée
- 6B_188/202217.08.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Preuve par indices
- 6B_39/202217.08.2022Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Principe de la motivation stricte
- 6B_553/202117.08.2022Coactivité · Tentative · Fixation de la peine
- 6B_600/202217.08.2022Retrait de l'opposition · Absence injustifiée à l'audition · Demande de report
- 6B_638/202117.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 8C_244/202217.08.2022Abus de droit · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 8C_287/202217.08.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Suppression de rente
- 1B_253/202216.08.2022Abus de droit et forclusion pour demande de récusation tardive · Droit d'être entendu / droits de la défense (dans la procédure de récusation) · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes notifiées séparément
- 1B_70/202216.08.2022Levée des scellés · Soupçons suffisants · Secret professionnel de l'avocat
- 2C_247/202216.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_723/202116.08.2022Recours en matière de droit public · Autorité du bilan commercial · Provision pour travaux d'entretien
- 4A_110/202216.08.2022Fusion simplifiée · Registre du commerce · Numerus clausus des fusions
- 5A_164/202216.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · Contribution d'entretien après divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 5D_95/202216.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1183/202016.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
- 6B_370/202216.08.2022Procédure écrite en appel · Déclaration d'appel
- 6B_601/202116.08.2022Réparation morale en procédure pénale · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Couverture médiatique comme violation de la personnalité
- 8C_17/202216.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 9C_170/202216.08.2022pseudo-nova · Établissement des faits · arbitraire
- 9C_318/202016.08.2022Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Grand bénéfice thérapeutique · Assurance-maladie
- 9C_94/202216.08.2022Cotisations paritaires · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
- 1B_377/202215.08.2022recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
- 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · Droit d'être entendu · Liberté économique
- 2C_181/202215.08.2022Autorisation d'établissement · Rétrogradation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_44/202215.08.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Risque de récidive · Proportionnalité
- 5A_404/202215.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
- 5A_599/202215.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_982/202115.08.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution des droits parentaux
- 6B_1310/202115.08.2022Conclusions civiles dans la procédure pénale · Prétentions contractuelles dans l'action civile · Procédure adhésive
- 6B_1499/202115.08.2022Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle · Viol
- 6B_866/202115.08.2022Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Classement
- 2C_541/202212.08.2022
- 6B_576/202212.08.2022Défaut de motivation · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 8C_243/202212.08.2022Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Droit intertemporel
- 8C_268/202212.08.2022Invalidité · Activité lucrative · Ménage
- 1B_348/202211.08.2022Procédure de récusation d'un procureur · Rapidité de la demande de récusation · Renonciation au délai en raison de l'ignorance ou de l'absence de l'avocate
- 1C_200/202211.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_338/202211.08.2022Droit à une autorisation de séjour · Examen du cas de rigueur · Violence domestique
- 5A_217/202211.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
- 6B_493/202211.08.2022Révision · diabète · cancer
- 8C_144/202211.08.2022Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
- 8C_163/202211.08.2022Fatigue liée au cancer · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 8C_50/202211.08.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Revenu hypothétique sans invalidité · Niveau de compétence