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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 118/1456

Comme norme
  1. 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
  2. 9C_621/202429.04.2025Prise en charge des frais de moyens auxiliaires · Garantie de la situation acquise · Domaine des travaux habituels
  3. 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  4. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  5. 1C_518/202428.04.2025autorisation de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  8. 4A_622/202328.04.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  9. 5A_143/202528.04.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 5A_314/202528.04.2025recours en matière civile · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  11. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  12. 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
  13. 7B_305/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  14. 8C_690/202428.04.2025Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident
  15. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  16. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  17. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  18. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Res iudicata
  19. 1F_11/202525.04.2025Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
  20. 2C_357/202425.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 7B_1222/202425.04.2025Récusation · Prévention · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  22. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  23. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  24. 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  25. 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
  26. 1C_24/202524.04.2025Recours en matière de droit de vote · Dépense liée · Dépense nouvelle
  27. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  28. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 1C_675/202424.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  30. 2C_132/202524.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée · Renvoi
  31. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  33. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  34. 7B_289/202524.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de célérité
  35. 7B_860/202424.04.2025Défaut de motivation · recours en matière pénale · Exécution des peines
  36. 8C_624/202424.04.2025Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Effet dévolutif
  37. 9C_16/202524.04.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  38. 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_477/202424.04.2025Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  40. 9C_491/202424.04.2025Déductibilité des sanctions · Sanctions en droit des cartels · Rétroactivité de la jurisprudence
  41. 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_511/202423.04.2025Irrecevabilité du recours · décision finale · Décision incidente
  44. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_44/202523.04.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 4A_589/202423.04.2025Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · arbitraire
  47. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  48. 7B_296/202523.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité des mesures de substitution
  49. 8C_134/202523.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_296/202423.04.2025Capacité de travail · Aptitude au placement · Indemnité de chômage