FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1210/1456

Comme norme
  1. 1C_218/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Rénovation conforme à l'époque
  2. 1C_506/201011.01.2011Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié
  3. 2C_550/201011.01.2011Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · contributions d'entretien
  4. 2C_956/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  5. 2C_963/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  6. 5A_643/201011.01.2011Récusation · Garantie du juge impartial · Assistance judiciaire
  7. 6B_462/201011.01.2011Qualité pour recourir · Déni de justice formel · nouveaux moyens de preuve
  8. 6B_583/201011.01.2011Exécution des peines privatives de liberté sous forme de semi-détention (surveillance électronique) · Condition de travail pour la semi-détention · canton de Vaud
  9. 6B_709/201011.01.2011Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru · Imprudence
  10. 6B_751/201011.01.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_932/201011.01.2011Appréciation et administration des preuves · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_654/201010.01.2011Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  13. 2C_946/201010.01.2011Déduction des frais d'entretien · Pratique Dumont · Établissement des faits
  14. 2C_973/201010.01.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  15. 4A_608/201010.01.2011
  16. 4D_122/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat conditionnel · Fardeau de la preuve
  17. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_698/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  19. 6B_878/201010.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_899/201010.01.2011Principe de l'accusation · Ordonnance pénale · Bözen
  21. 8C_665/201010.01.2011Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  22. 9C_236/201010.01.2011Droit d'être entendu · Reformatio in peius · objet du litige
  23. 1B_357/201007.01.2011Défense en matière pénale · Assistance judiciaire / Défense d'office · Préjudice irréparable
  24. 1C_1/201107.01.2011Entraide judiciaire et extradition · Cas particulièrement important · Séquestre
  25. 1C_277/201007.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 1C_455/201007.01.2011Récusation d'une autorité administrative · Intérêt public à l'expropriation · Expropriation en faveur de privés
  27. 1C_526/201007.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Changement d'affectation d'un immeuble · Prostitution dans un établissement public
  28. 1F_31/201007.01.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
  29. 2C_881/201007.01.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 4A_440/201007.01.2011Ultra petita · Sentence additionnelle · Jugement rectificatif
  31. 5A_160/201007.01.2011
  32. 5A_634/201007.01.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  33. 5A_884/201007.01.2011Qualité pour recourir · Droit strictement personnel · Capacité d'ester en justice
  34. 5D_3/201107.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_233/201007.01.2011Allocation pour impotent · Péremption · Droit intertemporel
  36. 8C_264/201007.01.2011Rente de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · revenu d'invalide
  37. 8C_566/201007.01.2011Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  38. 8C_765/201007.01.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  39. 9C_685/201007.01.2011Réduction de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  40. 9C_893/201007.01.2011Infirmité congénitale · Obligation de prestations de l'assurance-invalidité · Répartition des coûts entre assureurs sociaux
  41. 2C_816/201006.01.2011Marchés publics · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · Obligation de motiver le recours
  42. 2C_958/201006.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  43. 6B_1085/201006.01.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  44. 6B_798/201006.01.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Droit d'être entendu
  45. 6B_975/201006.01.2011Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 8C_749/201006.01.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelle d'accident objectivement constatée sur le plan organique
  47. 9C_742/201006.01.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 9C_744/201006.01.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Simplicité et adéquation du moyen auxiliaire · Reclassement professionnel
  49. 2C_566/201005.01.2011Liquidation de fait / trafic d'enveloppes (droit fiscal) · Interprétation économique en droit fiscal · Droit d'être entendu
  50. 2C_945/201005.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs