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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1171/1456

Comme norme
  1. 1C_157/201121.07.2011Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  2. 1C_250/201121.07.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  3. 2C_428/201121.07.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 2C_579/201121.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Genève · Office cantonal de la population
  5. 2C_586/201121.07.2011Droit de séjour après dissolution de la famille · cas de rigueur · Violence conjugale
  6. 2C_594/201121.07.2011Autorisation de droit des étrangers · Autorisation discrétionnaire
  7. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
  9. 5A_717/201021.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en réduction
  10. 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 8C_322/201121.07.2011arrêt de renvoi · décision finale · revenu sans invalidité
  12. 9C_343/201121.07.2011Avance de frais judiciaires · Restitution d'un délai non observé · assurance-invalidité
  13. 9C_420/201121.07.2011Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Réadaptation avant rente
  14. 9C_447/201121.07.2011Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  15. 9C_91/201121.07.2011Allocation pour impotent · Impotence moyenne · Obligation de motiver
  16. 9C_97/201121.07.2011Motif de révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  17. 1B_355/201120.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement · Procédure pénale
  18. 1C_155/201120.07.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 1C_533/201020.07.2011Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  20. 1G_4/201120.07.2011Explication d'un arrêt du Tribunal fédéral
  21. 4A_162/201120.07.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  22. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  23. 5D_96/201120.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de passage à pied et en véhicule · Interdiction des nova
  24. 8C_280/201120.07.2011Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Établissement des faits
  25. 8C_361/201120.07.2011Déduction sur le salaire de référence · Salaire selon les statistiques · Tabellenlohnabzug
  26. 9C_318/201120.07.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 9C_866/201020.07.2011Statut de salarié ou d'indépendant · Droit des assurances sociales · Critères de l'activité indépendante
  28. 1B_351/201119.07.2011Obligation de motivation qualifiée · Verspätete Beschwerde · Non-entrée en matière sur la demande de récusation
  29. 1C_305/201119.07.2011Entraide judiciaire internationale · Droit d'être entendu · Principe de spécialité
  30. 2C_491/201119.07.2011Droit d'être entendu · Représentation par avocat dans la procédure administrative · Avance de frais
  31. 2F_12/201119.07.2011Révision · transaction avec quittance pour solde de tout compte · office cantonal des impôts de Zurich
  32. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 5F_7/201119.07.2011Révision pour inadvertance · Notification d'une décision
  34. 6B_165/201119.07.2011fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Sursis
  35. 6B_264/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire · Minimum vital
  36. 6B_375/201119.07.2011Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  37. 6B_72/201119.07.2011Violation d'une obligation d'entretien · Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des paiements partiels
  38. 6B_866/201019.07.2011fixation de la peine · Atténuation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  39. 6B_867/201019.07.2011fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité pénale restreinte
  40. 6B_92/201119.07.2011Déni de justice formel · Intérêt digne de protection · Mesure thérapeutique institutionnelle
  41. 8C_331/201119.07.2011Frais administratifs imputables des ORP · Directive administrative · Retraite anticipée
  42. 9C_154/201119.07.2011Droit d'être entendu · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité
  43. 9C_239/201119.07.2011Réduction de la rente d'invalidité · Calcul du revenu sans invalidité · Calcul du revenu d'invalide
  44. 9C_476/201119.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1B_322/201118.07.2011recours en matière pénale · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  46. 1C_284/201118.07.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Transmission de renseignements relevant du domaine secret
  47. 2C_267/201118.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_580/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2F_10/201118.07.2011Révision · Droit d'être entendu · Motifs de révision
  50. 4A_283/201118.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire