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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 79/1456

Comme norme
  1. 8C_625/202528.10.2025Non-entrée en matière pour défauts de forme non corrigés
  2. 9C_270/202428.10.2025Domicile et résidence habituelle en droit des assurances sociales · Garde de fait · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 9C_406/202528.10.2025Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Rente limitée dans le temps
  4. 1C_230/202527.10.2025Droits d'auteur · Loi sur la transparence · Consultation de documents officiels
  5. 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
  6. 1C_628/202527.10.2025Irrecevabilité du recours contre une décision incidente faute de conditions
  7. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  8. 5A_879/202527.10.2025Recours pour déni de justice · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  9. 5A_915/202527.10.2025Ouverture de la faillite · Plainte en matière de faillite · Obligation de motiver
  10. 5F_24/202527.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_351/202427.10.2025fixation de la peine · Aveu comme facteur de fixation de la peine · Sensibilité particulière à la peine
  12. 6B_510/202527.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  13. 7B_1006/202527.10.2025Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention · Détention provisoire
  14. 7B_1016/202527.10.2025Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
  15. 7B_1074/202527.10.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  16. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  17. 1C_346/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Intérêt actuel et pratique
  18. 1C_468/202524.10.2025Qualité de partie dans la procédure disciplinaire · Qualité pour recourir · Application arbitraire du droit cantonal
  19. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Droit d'être entendu
  20. 1C_528/202524.10.2025autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  21. 7B_792/202524.10.2025Changement de défenseur d'office · Rapport de confiance perturbé · Conflit d'intérêts
  22. 8C_319/202524.10.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  23. 8C_536/202424.10.2025Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Fracture de fatigue
  24. 9C_210/202524.10.2025Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Rectification d'une taxation fiscale entrée en force pour erreur de chancellerie · Valeur locative
  25. 9C_575/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Avance de frais · Non-entrée en matière
  26. 9C_585/202524.10.2025Taxe sur les chiens · Impôt d'attribution des coûts · Obligation de motiver qualifiée
  27. 9C_606/202324.10.2025Jonction de causes · Décision incidente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  28. 9C_699/202424.10.2025Droit intertemporel · revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  29. 1C_132/202523.10.2025Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  30. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  31. 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  32. 1C_264/202523.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  33. 1C_265/202523.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction de gravité moyenne
  34. 5A_540/202523.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection contre la violence · Mesures provisionnelles
  35. 5A_805/202523.10.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Garde et prise en charge
  36. 5A_806/202523.10.2025Récusation · arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  38. 5A_886/202523.10.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  39. 5A_888/202523.10.2025Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_111/202523.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  41. 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
  42. 7B_444/202523.10.2025Qualité pour recourir de Swissmedic · Rapport entre LStup et LPTh · Applicabilité de la LStup aux médicaments
  43. 8C_488/202523.10.2025Droit aux moyens auxiliaires · Vrai moyen nouveau · Orthèse de jambe
  44. 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  45. 1C_529/202522.10.2025Procédure administrative · canton de Vaud · PostFinance SA
  46. 2C_602/202522.10.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Épuisement des instances
  47. 5A_275/202522.10.2025Usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  48. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  49. 5A_891/202522.10.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  50. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · Conflit d'intérêts · Défense effective