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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 703/1456

Comme norme
  1. 5A_806/201706.11.2017recours en matière civile · Délai de recours · Opposition
  2. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  3. 5F_23/201706.11.2017Irrecevabilité de la demande de révision
  4. 6B_350/201706.11.2017Révision · Abus de droit · Établissement des faits
  5. 6B_498/201706.11.2017recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore
  6. 6B_499/201706.11.2017Principe de célérité · Principe d'immédiateté · Principe de concentration
  7. 6B_620/201706.11.2017Primauté du droit fédéral · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_696/201706.11.2017Principe de l'accusation · Escroquerie · Tentative d'escroquerie
  9. 6B_958/201706.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  10. 8C_157/201706.11.2017Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Question du statut
  11. 8C_221/201706.11.2017Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Assurance-accidents
  12. 9C_768/201706.11.2017Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  13. 1C_494/201503.11.2017Recevabilité du recours contre une décision incidente · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Appréciation des faits
  14. 2C_201/201603.11.2017Entraide internationale en matière fiscale · Mesure provisionnelle · Publicité de la justice
  15. 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
  16. 6B_1184/201703.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Recours de la partie plaignante contre le jugement pénal
  17. 6B_991/201603.11.2017Faux dans les titres · Gestion déloyale · Genève
  18. 8C_483/201703.11.2017Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Potentiel de danger accru
  19. 8C_499/201703.11.2017Recours en matière de droit public · Droit à la rente selon la LAA · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  20. 9C_201/201703.11.2017Rente d'invalidité · Question du statut · Nouvelle demande
  21. 9C_749/201703.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_141/201702.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  23. 1C_529/201702.11.2017Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  24. 2C_1018/201502.11.2017Rappel d'impôt · Soustraction fiscale · Imposition des sociétés de personnes transparentes fiscalement
  25. 2C_1157/201602.11.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Fardeau de la preuve
  26. 2C_207/201702.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  27. 2C_260/201702.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  28. 2C_261/201702.11.2017Marque de garantie · Litige de droit public ou de droit privé · Délégation de tâches publiques
  29. 2C_788/201702.11.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renvoi · Droit au respect de la vie familiale
  30. 2C_886/201702.11.2017Rétablissement du délai · Juge de l'acte attaqué · Compétence
  31. 2C_920/201702.11.2017Récusation · Exigence de motivation · Incompétence, séparation des procédures
  32. 2C_924/201702.11.2017Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Application du droit d'office · Perte du permis d'établissement
  33. 4F_27/201702.11.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  34. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 5A_870/201702.11.2017Recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  36. 6B_1076/201702.11.2017Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Amende disciplinaire
  37. 6B_306/201702.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Menace
  38. 6B_361/201702.11.2017Préférence accordée aux créanciers · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe de l'accusation
  39. 6B_9/201702.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité · Société simple
  40. 1B_439/201701.11.2017Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
  41. 1C_154/201701.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 1C_319/201701.11.2017Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  43. 1C_519/201701.11.2017Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  44. 1C_594/201701.11.2017Autorisation préalable de construire · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  45. 4A_286/201701.11.2017Interdiction de concurrence · Lien de causalité entre la connaissance de la clientèle et le risque de préjudice
  46. 5A_864/201701.11.2017Conditions du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver le recours
  47. 6B_253/201701.11.2017Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Lésions corporelles
  48. 6B_539/201601.11.2017Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie dans la procédure pénale · Frais judiciaires
  49. 1C_317/201731.10.2017Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  50. 2C_456/201731.10.2017Délimitation temporelle des frais d'entretien · Principe de réalisation · Principe de la capacité économique