art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 157/1456
Comme norme- 6B_1317/202331.10.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6F_14/202231.10.2024Révision · Décision d'irrecevabilité · Motivation du recours
- 7B_1098/202431.10.2024Exécution anticipée de la peine · Transfert en section ouverte · Risque de fuite
- 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
- 8C_517/202331.10.2024Couverture d'assurance · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_46/202431.10.2024Changement d'assureur-maladie · Responsabilité civile · Assurance-maladie
- 9C_510/202431.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Correction de la déduction de l'impôt préalable
- 9C_97/202431.10.2024Rente de veuf · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
- 1C_458/202330.10.2024Hochwasserschutz · Revitalisation des eaux · Mise en conduite et ouverture des eaux
- 4A_313/202430.10.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · recours en matière civile
- 4A_501/202430.10.2024Décision partielle · Cumul objectif d'actions · Décision incidente
- 4A_90/202430.10.2024Contrat de travail, résiliation immédiate · Établissement des faits / arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B_1026/202430.10.2024Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 7B_343/202330.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
- 7B_632/202430.10.2024Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique actuel
- 8C_144/202430.10.2024Intérêt actuel et pratique · Aptitude au placement · canton de Vaud
- 8C_617/202430.10.2024Recours motivé en temps utile et de manière suffisante
- 9F_15/202430.10.2024Révision · Qualité d'employeur · Activité dépendante
- 1C_125/202329.10.2024Recours contre les décisions incidentes · Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Autonomie communale
- 1C_129/202329.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
- 1C_363/202429.10.2024Recours en matière de droits politiques · Principe de légalité en droit fiscal · Émolument administratif
- 1C_599/202429.10.2024Retrait du permis de conduire · Autorité du jugement pénal sur l'autorité administrative · Gravité de la violation des règles de la circulation
- 4A_473/202429.10.2024Délai de protection contre la résiliation en droit du bail · Résiliation abusive · Constatation des faits et arbitraire
- 5A_145/202429.10.2024Contestation de l'homologation d'une convention de divorce · Non-entrée en matière sur l'appel en raison de conclusions insuffisamment déterminées · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5A_778/202329.10.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contribution d'entretien de l'enfant
- 5D_48/202429.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
- 7B_480/202329.10.2024Nouvelles conclusions · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7G_1/202429.10.2024Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
- 8C_288/202429.10.2024Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 8C_447/202429.10.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
- 8C_558/202429.10.2024Irrecevabilité manifeste
- 8C_567/202429.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_582/202429.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · principe de coordination
- 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_1346/202328.10.2024Principe de l'accusation · Comportement fautif après un accident · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire
- 6B_773/202428.10.2024Critique appellatoire · Capacité de prendre part aux débats · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7F_45/202428.10.2024Révision · Motifs de révision · Délai de révision
- 8C_166/202428.10.2024Recours en matière de droit public · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
- 8C_251/202428.10.2024Révision de la rente · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_69/202428.10.2024Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens · Retrait du recours
- 8C_81/202428.10.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
- 9C_165/202428.10.2024Exonération fiscale des entreprises d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
- 9C_545/202428.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_217/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung
- 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales