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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 40/1456

Comme norme
  1. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  2. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_284/202517.04.2026Peine d'ensemble · Principe de l'absorption · Expulsion du territoire suisse
  4. 9C_253/202517.04.2026Rente de veuf · Effet rétroactif des arrêts de la CEDH · Réglementation transitoire de l'OFAS
  5. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  6. 5A_13/202616.04.2026Mesure provisionnelle · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 5A_216/202616.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  8. 5A_28/202616.04.2026Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
  9. 5A_290/202616.04.2026Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  10. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  11. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  12. 5F_11/202616.04.2026Révision · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  13. 5F_9/202616.04.2026Révision · Motifs de révision
  14. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  15. 6B_296/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Obligation de motiver
  16. 6B_519/202516.04.2026Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie familiale · clause de rigueur
  17. 6B_619/202416.04.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Défense d'office
  18. 6B_622/202516.04.2026Légitime défense · excès de légitime défense · fixation de la peine
  19. 6B_715/202516.04.2026Droit d'être entendu · Calomnie · Dénonciation calomnieuse
  20. 6B_739/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  21. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · Adéquation · Prévisibilité
  22. 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  23. 8C_243/202616.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Incompétence manifeste
  24. 8C_340/202516.04.2026Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  25. 8C_448/202516.04.2026Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents obligatoire · Qualité de travailleur
  26. 8C_454/202516.04.2026Frais d'expertise judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  27. 8C_688/202516.04.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Maxime d'office
  28. 8C_724/202516.04.2026assurance-invalidité · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  29. 9C_129/202616.04.2026Formalisme excessif · Rétablissement du délai
  30. 9C_168/202616.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Décision incidente · Exigences de motivation du recours
  31. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  32. 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
  33. 6B_159/202615.04.2026Motivation des recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Recours en matière pénale
  34. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  35. 6B_708/202415.04.2026Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  36. 6B_859/202415.04.2026Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 7B_1164/202515.04.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · recours en matière pénale
  38. 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
  39. 8C_152/202615.04.2026Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale · Travail convenable et disponible
  40. 8C_303/202515.04.2026Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  41. 8C_459/202515.04.2026Clôture du cas · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  42. 9C_230/202515.04.2026Non-entrée en matière sur une nouvelle demande de prestations · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  43. 1C_327/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  44. 1C_328/202514.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_162/202614.04.2026Recours pour retard et déni de justice · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 2C_169/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  47. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  49. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 6B_105/202514.04.2026Droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu par motivation insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves