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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1444/1456

Comme norme
  1. 1C_38/200727.08.2007permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Protection du site et du paysage · Proportionnalité
  2. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  3. 8C_195/200727.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 9C_318/200727.08.2007Allocation pour impotent · Adaptation rétroactive de la prestation
  5. 6B_259/200726.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  6. 6B_374/200726.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_102/200724.08.2007Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
  8. 2C_263/200724.08.2007Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Facturation
  9. 2D_77/200724.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_78/200724.08.2007Atteinte à la personnalité · Illégalité · Motifs justificatifs
  11. 5D_61/200724.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  13. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
  15. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  16. 6B_224/200724.08.2007Principe de célérité · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  17. 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  18. 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
  19. 9C_237/200724.08.2007Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  20. 2C_383/200723.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Refus d'obtempérer aux instructions des autorités
  21. 2C_410/200723.08.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  22. 2C_72/200723.08.2007Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêts simulés
  23. 4A_166/200723.08.2007Dommages-intérêts · Fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  24. 5A_408/200723.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 6B_218/200723.08.2007Séquestre en vue de la confiscation éventuelle · Entreprise analogue à une loterie · Charges suffisantes
  26. 6B_219/200723.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Mesure provisionnelle
  27. 6B_38/200723.08.2007Non-entrée en matière
  28. 1C_84/200722.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 2C_101/200722.08.2007Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur · Taxe causale
  30. 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  31. 2C_400/200722.08.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  32. 4A_72/200722.08.2007recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exécution forcée
  33. 5A_431/200722.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 5D_78/200722.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_261/200722.08.2007mesures provisionnelles · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_425/200722.08.2007Non-entrée en matière
  37. 9C_77/200722.08.2007Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  38. 9C_88/200722.08.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 9F_7/200722.08.2007Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Recevabilité de la révision · assurance-invalidité
  40. 2C_200/200721.08.2007Irrecevabilité du recours · Subvention · Bourse d'études
  41. 2C_313/200721.08.2007Exmatriculation · Évaluation des capacités · Recours en matière de droit public
  42. 4A_207/200721.08.2007Contrat de bail de fait · Établissement des faits
  43. 5A_132/200721.08.2007recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  44. 5A_291/200721.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ouverture de la faillite
  45. 5A_417/200721.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  47. 8C_368/200721.08.2007Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  48. 9C_154/200721.08.2007Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  49. 1C_23/200720.08.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Élection des juges
  50. 2C_384/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité