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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 664/1456

Comme norme
  1. 1B_107/201830.04.2018Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
  2. 1B_144/201830.04.2018Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Exigence de la plainte pénale
  3. 1B_151/201830.04.2018Droit d'être entendu · consultation du dossier · Procédure de levée de scellés
  4. 1C_480/201730.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 2C_175/201730.04.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 2C_355/201830.04.2018Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_358/201830.04.2018Non-entrée en matière et transmission à l'autorité compétente
  8. 4A_335/201730.04.2018Recours contre une sentence arbitrale · arbitraire · principe d'allégation
  9. 4A_339/201730.04.2018Arbitrage interne · Grief d'arbitraire · principe d'allégation
  10. 4A_544/201730.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 4A_604/201730.04.2018recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_608/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et examen de l'arbitraire · Tort moral pour atteinte psychique
  13. 4A_639/201730.04.2018Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 4A_653/201730.04.2018Question juridique de principe · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des statuts
  15. 5A_192/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
  16. 5A_473/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  17. 5A_710/201730.04.2018recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  18. 5A_90/201830.04.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 5A_980/201730.04.2018Protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Recours constitutionnel
  20. 5D_213/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Nullité d'une décision
  21. 5D_68/201730.04.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Frais et dépens en cas de retrait d'action
  22. 6B_483/201630.04.2018Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption · fixation de la peine
  23. 8C_77/201830.04.2018Droit d'être entendu · Restitution de prestations sociales · Prescription et péremption des créances de droit public
  24. 9C_238/201830.04.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 9C_546/201730.04.2018Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Notion de domicile
  26. 9C_845/201730.04.2018Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  27. 2C_252/201827.04.2018
  28. 2C_319/201827.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  29. 2C_356/201827.04.2018Autorisation de droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 4A_135/201827.04.2018Autorisation de procéder · Litisconsortium nécessaire · Motivation subsidiaire
  31. 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  32. 4A_569/201727.04.2018Logement de famille · Double notification du congé · Fardeau de la preuve
  33. 4A_617/201727.04.2018Préjudice irréparable · arbitraire · Risque de confusion
  34. 6B_1045/201727.04.2018Indemnisation du défenseur d'office · Compensation des frais de procédure avec des indemnités · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_1126/201727.04.2018Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  36. 6B_1154/201727.04.2018Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  37. 6B_1366/201727.04.2018Formalisme excessif · Recours prématuré · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  38. 6B_204/201827.04.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 6B_643/201727.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 6B_669/201727.04.2018Contrôle de l'internement selon l'ancien droit · Proportionnalité des mesures
  41. 6B_957/201727.04.2018Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Classement de la procédure
  42. 8C_172/201727.04.2018Rente complémentaire · Gain assuré · Droit fondamental à la vie familiale
  43. 8C_871/201727.04.2018assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  44. 8C_896/201727.04.2018Recours contre une décision incidente · Récusation des experts · Préjudice irréparable
  45. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  46. 1C_146/201826.04.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  47. 1C_442/201726.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Négligence grave
  48. 4A_662/201726.04.2018Procédure d'appel · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1009/201726.04.2018Droit d'être entendu / procédure équitable · Grundsatz nemo tenetur se ipsum accusare · Appréciation des preuves
  50. 6B_1024/201726.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel