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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1456/1456

Comme norme
  1. 2C_41/200722.03.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'asile · Refoulement
  2. 8C_15/200722.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
  4. 2C_63/200720.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits
  5. 5A_15/200720.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 6B_47/200720.03.2007Partie plaignante · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  7. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  8. 1D_2/200719.03.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  9. 2C_6/200716.03.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Mariage fictif
  10. 4D_4/200716.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_24/200715.03.2007
  12. 5A_28/200715.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 2C_43/200714.03.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Renvoi
  14. 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  15. 4D_1/200713.03.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  16. 4F_1/200713.03.2007Révision · Délai de révision · Grief d'omission
  17. 1B_15/200712.03.2007Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  18. 1B_23/200709.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  19. 1F_4/200709.03.2007Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux dans la procédure de révision
  20. 5A_5/200708.03.2007Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  21. 1B_21/200706.03.2007Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  22. 5A_2/200706.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 5A_18/200705.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 5D_2/200705.03.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  25. 1B_16/200701.03.2007Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  26. 4A_19/200701.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Charges suffisantes · Proportionnalité
  28. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  29. 2C_29/200727.02.2007Détention en vue du renvoi · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  30. 2C_12/200722.02.2007Imposition des loyers préférentiels · Valeur locative · harmonisation fiscale
  31. 2C_22/200722.02.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  32. 6B_5/200719.02.2007Irrecevabilité manifeste
  33. 1B_4/200715.02.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  34. 2C_7/200715.02.2007Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Risque de disparition
  35. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Charges suffisantes · Risque de collusion
  36. 2C_4/200709.02.2007Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi · Durée maximale de la détention
  37. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi