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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 274/1456

Comme norme
  1. 6B_38/202313.04.2023Interdiction de la reformatio in peius / Autorité de la décision de renvoi · Renvoi pour complément d'enquête · Abus de confiance
  2. 6B_861/202213.04.2023Qualité pour recourir · Confiscation · Créance compensatrice
  3. 6B_970/202213.04.2023Principe in dubio pro reo · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · fixation de la peine
  4. 8C_161/202313.04.2023
  5. 8C_305/202213.04.2023Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
  6. 8C_553/202113.04.2023Révision de rente en raison d'une aggravation · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales lors de la révision de rente
  7. 1C_203/202212.04.2023Charges et conditions dans les autorisations de construire · Décision incidente · décision finale
  8. 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  9. 2C_969/202212.04.2023Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_270/202312.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_783/202112.04.2023Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  12. 8C_358/202212.04.2023Récusation · Droit d'être entendu · Apparence de prévention
  13. 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  14. 9C_398/202212.04.2023Invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  15. 9C_549/202212.04.2023Renonciation aux prestations complémentaires · Intérêts lésés de tiers · Principe de la bonne foi
  16. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  17. 9C_91/202312.04.2023Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Reconsidération · Critique appellatoire
  18. 1B_149/202311.04.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  19. 1C_376/202111.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'utilisation · Proportionnalité
  20. 4A_159/202311.04.2023Conclusions · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  21. 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
  22. 4A_555/202211.04.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  23. 5A_452/202211.04.2023Droit de superficie · Droit de passage · Motivation de l'appel
  24. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  25. 6B_252/202211.04.2023Abus de confiance · Lieu du crime · Principe de territorialité
  26. 6B_427/202211.04.2023Qualité pour recourir · Droit cantonal de procédure · Appel joint
  27. 8C_592/202211.04.2023revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
  28. 9C_284/202211.04.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  29. 9C_285/202211.04.2023Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_347/202211.04.2023Déduction sur le revenu d'invalide · Détermination du statut · Appréciation des preuves
  31. 9C_51/202311.04.2023Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des actes de procédure
  32. 1B_23/202306.04.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier
  33. 1B_643/202206.04.2023Qualité pour recourir · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  34. 1C_10/202306.04.2023Retrait du permis de conduire · Infraction grave aux règles de la circulation routière · Principe de la bonne foi
  35. 1C_153/202306.04.2023Restitution du délai · Genève · MyPost 24
  36. 5A_509/202206.04.2023Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  37. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  38. 5A_91/202306.04.2023Capacité de mandater un avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Retour de l'enfant
  39. 5D_28/202306.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  40. 6B_101/202306.04.2023Irrecevabilité pour motivation insuffisante · arbitraire · recours en matière pénale
  41. 8C_419/202206.04.2023Notion de travailleur · Obligation de renseigner et devoir de conseil de l'assureur · Assurance-accidents
  42. 8C_456/202206.04.2023arrêt de renvoi · revenu d'invalide · Niveau de compétence
  43. 8C_679/202206.04.2023Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  44. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · Interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite
  45. 9C_578/202206.04.2023Calcul du degré d'invalidité en cas de travail à temps partiel dans la prévoyance professionnelle · Activité lucrative à temps partiel · Prévoyance professionnelle
  46. 1B_139/202305.04.2023Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 2C_193/202305.04.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_636/202205.04.2023Recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Marchés publics
  49. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  50. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat