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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 508/1456

Comme norme
  1. 9C_767/201918.02.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Exclusion du partage pour des motifs graves · Compétence du juge du divorce
  2. 1B_583/201917.02.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  3. 1F_5/202017.02.2020Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  4. 2C_73/202017.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_126/201917.02.2020
  6. 5A_221/201917.02.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  7. 5A_829/201917.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_830/201917.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 5A_834/201917.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 6B_1304/201917.02.2020Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic d'amendement
  11. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  12. 8C_733/201917.02.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement (égalité salariale dans la fonction publique)
  13. 9C_531/201917.02.2020Droit d'option pour une assurance-maladie étrangère · Assurance-maladie · Italie
  14. 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
  15. 9C_686/201917.02.2020Comportement de l'assureur (téméraire ou inconsidéré) · Dépens (procédure d'assurance sociale) · Lien de causalité
  16. 9C_699/201917.02.2020Appréciation des rapports médicaux · Récusation de l'expert · Maxime d'office
  17. 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
  18. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  19. 4A_60/202014.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 5D_182/201914.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit
  21. 6B_1358/201914.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  22. 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
  23. 6B_941/201914.02.2020Plainte pénale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  24. 6B_982/201914.02.2020Révocation de la peine privative de liberté avec sursis · Pronostic sur le comportement futur · fixation de la peine
  25. 6F_5/202014.02.2020Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  26. 8C_840/201914.02.2020Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Répartition du fardeau de la preuve
  27. 9C_555/201914.02.2020Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  28. 9C_588/201914.02.2020Restitution de prestations d'assurance sociale · Grosse Härte · Imputabilité du comportement du curateur
  29. 9C_85/202014.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_86/202014.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_610/201913.02.2020Retard injustifié à statuer · Principe de célérité
  32. 1C_561/201813.02.2020Surface forestière / Nature forestière · arbitraire
  33. 1C_75/202013.02.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  34. 2C_127/202013.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
  35. 2C_412/201913.02.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
  37. 2C_819/201813.02.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_545/201913.02.2020
  40. 4A_7/202013.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_122/202013.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_14/202013.02.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Contrat de travail · Interprétation du contrat
  43. 8C_809/201913.02.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
  44. 8C_831/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  45. 1B_10/202012.02.2020Levée des scellés · Secret du réviseur · pesée des intérêts
  46. 1B_32/202012.02.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 1B_68/202012.02.2020Irrecevabilité manifeste
  48. 1C_175/201912.02.2020Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · Épuisement des instances cantonales
  49. 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  50. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux