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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1250/2758

Comme norme
  1. 1C_290/201715.01.2018autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  2. 1C_323/201715.01.2018permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement de la téléphonie mobile · Protection contre les immissions
  3. 1C_460/201715.01.2018Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 1C_549/201615.01.2018Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  5. 1C_550/201615.01.2018Droit de l'aménagement du territoire · Zone à bâtir · Zone à planification obligatoire
  6. 1C_551/201615.01.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
  7. 1C_552/201615.01.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
  8. 1C_554/201615.01.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  9. 1C_675/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1F_45/201715.01.2018Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  11. 2C_25/201815.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_443/201715.01.2018Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Calcul des intérêts non admis fiscalement
  13. 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  14. 2C_743/201715.01.2018Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives · Regroupement familial
  15. 2C_933/201615.01.2018Réduction de l'impôt préalable en cas d'utilisation mixte · Méthode appropriée de correction de l'impôt préalable · Évasion fiscale
  16. 2D_3/201815.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  18. 4A_632/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 4A_648/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_236/201615.01.2018Réglementation de la garde · obligation d'entretien · mesures provisionnelles
  21. 5A_51/201815.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_775/201715.01.2018Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 6B_1307/201715.01.2018Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 6B_1412/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1432/201715.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Titre de détention
  26. 8C_370/201715.01.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Assurance-accidents
  27. 8C_829/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_843/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_846/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_907/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_913/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_917/201715.01.2018Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  33. 8F_9/201715.01.2018Révision au Tribunal fédéral · reconsidération · Assurance-accidents
  34. 9C_156/201715.01.2018Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  35. 9C_871/201715.01.2018Rente de veuve/veuf (AVS) · Partenariat enregistré · Application du droit fédéral en cas d'inconstitutionnalité
  36. 9C_894/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_524/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  38. 1B_534/201712.01.2018Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  39. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  40. 1C_270/201712.01.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1C_459/201712.01.2018permis de construire · Indice d'utilisation du sol · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_483/201712.01.2018Droit d'être entendu · Règlement de la récusation · Interdiction du formalisme excessif
  43. 1C_9/201812.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_140/201712.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  45. 2C_5/201812.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_626/201712.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  47. 4A_664/201712.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4D_95/201712.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_178/201712.01.2018Péremption du droit de superficie · Interprétation du contrat · foi publique du registre foncier
  50. 5A_26/201812.01.2018plainte de surveillance · Nullité d'une décision · Abus de droit