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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1269/2758

Comme norme
  1. 5A_935/201723.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5D_231/201723.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5D_237/201723.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_418/201723.11.2017présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_714/201723.11.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 8C_235/201723.11.2017Assurance-accidents · Observation · Exploitabilité des données de surveillance
  7. 8C_386/201723.11.2017Observation dans l'assurance-invalidité · Exploitabilité des données de surveillance · Droit d'être entendu
  8. ATF 143 IV 46222.11.2017Art. 78 ss, 91, 93 LTF ; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte levant des scellé
  9. ATF 144 I 4322.11.2017Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA /GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois. La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité pour recourir fondée sur
  10. 1B_355/201722.11.2017Assistance judiciaire gratuite · Récusation et partialité · canton de Soleure
  11. 1B_376/201722.11.2017Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Mesures de contrainte
  12. 1B_457/201722.11.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure de détermination du for
  13. 1B_475/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_196/201722.11.2017Qualité pour recourir contre un acte normatif · Intérêt digne de protection · Droit d'initiative parlementaire
  15. 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  16. 1C_627/201722.11.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
  18. 2C_515/201722.11.2017Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  19. 2D_47/201722.11.2017Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  20. 4A_288/201722.11.2017fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 4A_554/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4D_54/201722.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts pour acte illicite
  23. 4D_67/201722.11.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  25. 5A_522/201722.11.2017Réglementation des relations personnelles · Nouvelle réglementation de l'autorité parentale · Curatelle de représentation pour l'enfant
  26. 5A_914/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_928/201722.11.2017Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Procédure des mesures de protection de l'enfant (curatelle)
  28. 6B_1008/201622.11.2017Homicide par négligence · Causalité naturelle et adéquate · Interruption du lien de causalité
  29. 6B_432/201722.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Qualité de détenteur · Contravention à la circulation routière
  30. 6B_889/201722.11.2017Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  31. 6B_90/201722.11.2017Droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_312/201722.11.2017Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide · Appréciation des rapports médicaux
  33. 8C_323/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_363/201722.11.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  35. 8C_529/201722.11.2017Détermination du revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Quart de rente de l'assurance-invalidité
  36. 8C_542/201722.11.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · État final
  37. 8C_749/201622.11.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Indemnité de départ
  38. 8C_772/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_132/201722.11.2017Extension de conventions collectives de travail · Effet différé des conventions collectives · Protection de la confiance et dispositions transitoires
  40. 9C_555/201722.11.2017assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 9C_660/201722.11.2017Novation · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations
  42. 9C_778/201722.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. ATF 143 V 45121.11.2017Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 4 let . d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercantonale prévoit l'applicat
  44. 1B_462/201721.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_483/201721.11.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  46. 1C_438/201721.11.2017Expropriation formelle · Indemnisation en nature · Droit d'être entendu
  47. 1C_558/201721.11.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Domaine secret · Cas particulièrement important
  48. 1C_620/201721.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Pas de cas particulièrement important
  49. 1C_629/201721.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert