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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1252/2758

Comme norme
  1. 1B_384/201710.01.2018Droit d'être entendu · Levée des scellés · Ministère public
  2. 1C_353/201710.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  3. 2C_1089/201710.01.2018Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  4. 2C_15/201810.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_180/201710.01.2018Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Installation photovoltaïque intégrée
  6. 2C_389/201710.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  7. 2C_604/201710.01.2018
  8. 2C_802/201710.01.2018Regroupement familial · Délai de demande · Raisons familiales majeures
  9. 2D_41/201710.01.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 4A_669/201710.01.2018Irrecevabilité manifeste
  11. 4D_84/201710.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_1024/201710.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_1052/201710.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_219/201710.01.2018liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
  15. 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
  17. 5A_7/201810.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_884/201710.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_263/201710.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_4/201810.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_417/201710.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  22. 6B_665/201710.01.2018Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  23. 6B_836/201710.01.2018Droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Pronostic de récidive
  24. 8C_412/201710.01.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion du droit aux prestations · Conditions de la recevabilité des décisions incidentes
  25. 8C_413/201710.01.2018recevabilité du recours · Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion de l'indemnité en cas d'insolvabilité
  26. 8C_559/201710.01.2018gain assuré · Assurance-accidents · Emploi à durée déterminée
  27. 9C_469/201710.01.2018Assurance-invalidité, mesures médicales · Droit à la reconstruction mammaire chirurgicale · Frais de l'expertise judiciaire
  28. 9F_13/201710.01.2018Irrecevabilité de la demande de révision
  29. 1B_543/201709.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_307/201709.01.2018Retard injustifié · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  31. 1C_320/201709.01.2018Aptitude à conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Proportionnalité
  32. 1C_618/201709.01.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 2C_538/201709.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Recours en matière de droit public
  34. 2C_665/201709.01.2018Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Procédure d'asile
  35. 2F_23/201709.01.2018Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux importants découverts après coup · Mariage fictif
  36. 4A_570/201709.01.2018Irrecevabilité manifeste
  37. 5A_494/201709.01.2018Commmination de faillite · Exception à la poursuite par voie de faillite · Créance de droit public
  38. 5A_548/201709.01.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien
  39. 5A_985/201709.01.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  40. 5D_251/201709.01.2018Irrecevabilité
  41. 6B_155/201709.01.2018présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_557/201709.01.2018Interdiction d'exploitation des preuves · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  43. 9C_812/201709.01.2018Mesures de réadaptation · Inégalité de traitement des étrangers · Assistance judiciaire
  44. ATF 144 III 8108.01.2018Art. 498 ss et art. 509 ss CC ; distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort; destruction d'un testament de révocation. Distinction entre le testament en tant que manifestation d'une volonté et sa conséquence juridique, soit son ca
  45. 1B_461/201708.01.2018Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  46. 1B_541/201708.01.2018Prolongation de la détention provisoire · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  47. 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · permis de construire
  48. 1C_688/201708.01.2018Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  49. 1C_703/201708.01.2018Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
  50. 1F_44/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante