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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2552/2758

Comme norme
  1. ATF 135 IV 113.10.2008Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Lorsqu'une personne rest
  2. 1C_218/200813.10.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  3. 2C_15/200813.10.2008Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Principe du pays d'origine · Équivalence des ordres d'accès au marché
  4. 2C_229/200813.10.2008Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Utilisation mixte
  5. 2C_335/200813.10.2008Distribution dissimulée de bénéfices · Anticipation de bénéfice · Évaluation du goodwill
  6. 2C_482/200813.10.2008Regroupement familial (partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés · Autorisation d'établissement
  7. 2C_706/200813.10.2008Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 2C_736/200813.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  9. 2D_106/200813.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_371/200813.10.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Arbitraire
  11. 4A_445/200813.10.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 5D_136/200813.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_2/200813.10.2008Séjour illégal · Statut de réfugié · Motifs de fuite subjectifs
  14. 6B_223/200813.10.2008Libération conditionnelle de l'internement · Délinquant d'habitude · Risque de récidive
  15. 6B_431/200813.10.2008Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe de célérité
  16. 8C_125/200813.10.2008Droit d'être entendu · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Décision incidente
  17. 8C_344/200813.10.2008Rejet en procédure simplifiée
  18. 8C_785/200813.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_608/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_678/200812.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  21. 6B_695/200812.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 6B_755/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_828/200812.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  24. 6B_829/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_831/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_833/200812.10.2008Irrecevabilité
  27. 6B_836/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_837/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_535/200711.10.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 6B_596/200811.10.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 6B_609/200811.10.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 6B_712/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_718/200811.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  34. 6B_733/200811.10.2008Légitimation de la partie plaignante à recourir · Droits formels du lésé · Incompétence manifeste
  35. 6B_750/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_774/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_797/200811.10.2008Droit d'être entendu · Respect du délai
  38. 6B_803/200811.10.2008Irrecevabilité manifeste
  39. 6B_809/200811.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  40. 6B_817/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_820/200811.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  42. 12T_3/200810.10.2008plainte de surveillance · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  43. 1C_443/200810.10.2008Extradition · Remise accessoire d'objets et de valeurs · Cas particulièrement important
  44. 1C_452/200810.10.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 4A_224/200810.10.2008Recevabilité du recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Renonciation aux voies de recours dans l'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  46. 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
  47. 5A_468/200810.10.2008Mainlevée provisoire · Crainte · Lésion
  48. 5D_101/200810.10.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 5D_135/200810.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_255/200810.10.2008Droit de confronter les témoins à charge · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire