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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/374

Comme norme
  1. 4A_583/202312.08.2024Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  2. 5A_37/202412.08.2024Interprétation du testament · Exécuteur testamentaire · Arbitraire
  3. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  4. 9C_67/202408.08.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Imputation des prestations en matière de TVA · Représentation directe et indirecte en droit de la TVA
  5. ATF 151 II 10107.08.2024Art. 5 al. 3, art. 42 al. 1, art. 44 al. 1 et 2, art. 46 al. 1, art. 128, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF ; art. 2 al. 1 CC ; art. 102, art. 104-106, art. 108, art. 160, art. 196 et 197 LIFD ; au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fé
  6. 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
  7. 4A_307/202406.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
  8. 4A_70/202406.08.2024Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  9. 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  10. ATF 150 V 40031.07.2024Art. 16i al. 1 let. a LAPG (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023); allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant. Le délai de six mois dès la naissance prévu par l' art. 16i al. 1 let. a LAPG pour devenir le père légal de l'enfant est
  11. 7B_735/202431.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Accès indu à un système informatique
  12. 9C_719/202331.07.2024Allocation de paternité · Reconnaissance de paternité · Formalisme excessif
  13. ATF 151 III 1630.07.2024Art. 269b, 269a let. b CO et art. 14 al. 1 et 4 OBLF ; bail à loyers indexés; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; importantes réparations; taux de rendement de l'investissement à plus-value. Le taux de rendement admissible en matière d'investisse
  14. 4A_75/202230.07.2024Recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  15. 5A_462/202430.07.2024Ouverture de la faillite après avis de surendettement · Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  16. 5A_463/202430.07.2024ouverture de la faillite · Annonce de surendettement · Bilan intermédiaire
  17. 7B_652/202430.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · in dubio pro duriore
  18. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 9C_694/202330.07.2024Compensation en assurance-maladie · Procédure administrative · Recours en matière de droit public
  20. 4A_241/202329.07.2024Réduction de loyer · Méthode du rendement net · Frais d'administration
  21. 4A_503/202329.07.2024Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Cas d'assurance
  22. 4A_505/202329.07.2024Responsabilité contractuelle · fardeau de la preuve · Conditions de l'indemnisation
  23. 4D_63/202329.07.2024Arbitraire · Légitimation passive · Fardeau de l'allégation objectif
  24. 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
  25. 7B_111/202425.07.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles (délictuelles) - concours d'actions · Illizität et norme de protection
  26. 7B_719/202425.07.2024Prétentions civiles · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  27. 4A_204/202323.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  28. 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
  29. 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  30. 7B_219/202222.07.2024Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Autorité de la chose jugée de la décision sur les frais · Causalité adéquate
  31. 7B_290/202222.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · lésions corporelles par négligence · violation du devoir de diligence
  32. 2C_386/202319.07.2024Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  34. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  35. 5A_286/202417.07.2024Séquestre · Mainlevée définitive · Arbitraire
  36. 4A_135/202416.07.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  37. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  38. 6B_83/202416.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
  39. 7B_84/202416.07.2024Exigence de motivation · Qualité pour recourir · Violation des droits fondamentaux
  40. 7B_98/202316.07.2024Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  41. 4A_251/202415.07.2024Restitution de délai · Résiliation du bail à loyer · Droit d'emption
  42. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  43. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire
  44. 4A_568/202310.07.2024Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre
  45. 7B_591/202410.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
  46. 8C_102/202409.07.2024indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  47. 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
  48. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. ATF 150 III 31503.07.2024Art. 192 LP en relation avec les art. 725b al. 3 et 729c CO ; ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition. Sans avis de surendettement de la part du consei
  50. 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement