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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/374

Comme norme
  1. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  2. 6B_987/202321.02.2024Action civile · présomption d'innocence · Dommage purement économique
  3. 7B_24/202421.02.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Exigence de motivation du recours
  4. 4A_268/202320.02.2024Loyer · Loyer abusif · Rendement net
  5. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  6. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  7. 4A_261/202316.02.2024Reprise de dette · Interprétation du contrat · Dissensus
  8. 4A_521/202316.02.2024Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  9. 4A_529/202216.02.2024Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Peine conventionnelle · Nullité d'un acte juridique
  10. 5A_328/202315.02.2024Opposition au séquestre · Arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 4A_548/202314.02.2024Augmentation de loyer · Loyers échelonnés · Intransmissibilité des droits formateurs à des conditions
  12. 6B_463/202314.02.2024Arbitraire · présomption d'innocence · Vol par métier
  13. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  14. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  15. 4A_626/202309.02.2024Mainlevée provisoire · Double représentation · Droit d'être entendu
  16. 4A_423/202307.02.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale
  17. 5A_21/202307.02.2024Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Délai de péremption · Droit d'être entendu
  18. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  19. 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
  20. 4A_50/202305.02.2024Licenciement immédiat · Certificat de travail · Contrat de travail
  21. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  22. 5A_669/202202.02.2024Inscription de la fondation de famille au registre du commerce · Pouvoir d'examen de l'office du registre du commerce · Fondation d'entretien
  23. 7B_62/202202.02.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  24. 4A_314/202301.02.2024Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  25. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  26. 7B_32/202201.02.2024Ordonnance de classement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 7B_21/202430.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  28. 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
  29. 6B_1058/202229.01.2024Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Délit d'omission
  30. 4A_645/202325.01.2024Reconnaissance de dette · Moyens libératoires · Résiliation du bail
  31. 9C_413/202325.01.2024Droit d'être entendu · Cession de créance · Prévoyance professionnelle
  32. 4A_493/202224.01.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_813/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Dommage au patrimoine
  34. 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4F_4/202323.01.2024Révision pour oubli manifeste · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
  36. 5A_973/202323.01.2024Recours en matière civile · Validité de la signature sur les décisions · Signature du commandement de payer
  37. 5A_980/202323.01.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours
  38. 9C_481/202223.01.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Appréciation des preuves
  39. 4A_368/202319.01.2024Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Liberté de résilier
  40. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_327/202318.01.2024Résiliation abusive · Congé-modification · Certificat de travail
  42. 7B_191/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  43. 8C_445/202318.01.2024Indemnité de chômage · Chômage · Perte de travail
  44. 4A_462/202317.01.2024Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 4A_277/202316.01.2024Exigences de motivation · appréciation arbitraire des preuves · Établissement des faits
  46. 4A_460/202316.01.2024Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  47. 4A_497/202316.01.2024Procédure simplifiée · Contrat de bail à ferme · Résiliation pour défaut de paiement
  48. 7B_33/202215.01.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 7B_78/202315.01.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Jurisprudence Star
  50. 9C_640/202315.01.2024Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts