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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/374

Comme norme
  1. 4A_431/202228.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  2. ATF 149 III 16527.02.2023Art. 651 al. 2 CC ; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l' art. 651 al. 2 CC , ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal pe
  3. 5A_784/202127.02.2023Vente aux enchères publique lors du partage de la copropriété · Applicabilité de la LP et de l'ORFI · Caractère contraignant de la décision de partage pour l'office des poursuites
  4. 6B_1016/202224.02.2023Partie plaignante · Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore
  5. 6B_1095/202224.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  6. 6B_1529/202224.02.2023
  7. 4A_259/202223.02.2023Résiliation abusive · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_456/202223.02.2023Ordre public · prescription · Recours en matière civile
  9. 6B_654/202222.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Suspicions suffisantes
  10. 8C_276/202222.02.2023Indemnité en cas d'insolvabilité · Chômage · Aptitude au placement
  11. 9C_101/202222.02.2023Qualité pour recourir · Capacité d'être partie de la société en nom collectif · Conditions de recevabilité
  12. 9C_441/202222.02.2023Intérêt digne de protection · Compensation · Droit d'être entendu
  13. ATF 149 III 24221.02.2023Art. 46 al. 1 LCA ; art. 127 CO ; assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur. Le délai de prescription de l' art. 127 CO , et non celui de l' art. 46 al. 1 LCA , est applicable à la créance en dommages-in
  14. 4A_22/202221.02.2023Prescription en droit du contrat d'assurance · Assurance de protection juridique · Responsabilité contractuelle
  15. 4A_539/202121.02.2023Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et grief d'arbitraire · Compensation
  16. 6B_1177/202221.02.2023Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  17. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  18. 5A_755/202220.02.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_756/202220.02.2023Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Indemnité de partie
  20. 2C_764/202216.02.2023Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription des créances de droit public
  21. 4A_474/202216.02.2023Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  22. 9C_70/202216.02.2023Décision incidente · Décision partielle · Principe du lieu de l'activité lucrative
  23. 9C_71/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Décision de renvoi comme décision incidente · Qualification d'activité lucrative indépendante ou salariée
  24. 4D_68/202215.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Tenue du registre du commerce
  25. 6B_1028/202215.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Augmentation de capital
  26. 6B_159/202315.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  27. 1B_414/202214.02.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Partie plaignante
  28. 4A_26/202314.02.2023Nullité de la résiliation · Réduction de loyer · Faits et moyens de preuve nouveaux
  29. 4A_349/202214.02.2023Responsabilité de l'avocat · Causalité · Légitimation active
  30. 4A_385/202214.02.2023
  31. 4A_39/202314.02.2023Protection contre les congés · Résiliation abusive · Congé-représailles
  32. 6B_421/202213.02.2023Intention · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  33. 6B_940/202109.02.2023Violation de domicile · Prêt à usage · Contrats connexes ou couplés
  34. 6B_1487/202208.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  35. 4A_369/202207.02.2023Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Portée de l'arrêt de renvoi
  36. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  37. 5D_129/202206.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Résiliation extraordinaire du bail
  38. 6B_1404/202206.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Arbitraire
  39. 8C_641/202203.02.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Travail sur appel non authentique
  40. 5D_52/202202.02.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Remise de dette
  41. 6B_1259/202102.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  42. 6B_51/202202.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Jurisprudence Star
  43. 4A_553/202101.02.2023Décision partielle · Décision incidente · Arbitraire
  44. 4A_403/202231.01.2023Recours en matière civile · Société simple · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  45. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  46. ATF 149 III 130.01.2023Ancien art. 700 al. 4 CO ; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires. Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaires d'exercer exclusivement
  47. ATF 149 III 20230.01.2023Art. 329d al. 1 CO ; inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant. En cas d'emploi à plein temps chez un unique employeur, l'inclusion exceptionnelle de l'indemnité de vacances dans le salaire justifiée par les fluctuations mensuelles du taux d'occupation est excl
  48. 4A_357/202230.01.2023Indemnité pour vacances · Activité irrégulière
  49. 4A_380/202230.01.2023Droit de proposition individuel des actionnaires · Assemblée générale par écrit · Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale
  50. 4A_384/202230.01.2023Recours en matière civile · Affaire civile · décision finale