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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/374

Comme norme
  1. 4A_388/202230.01.2023Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de proposition individuel de l'actionnaire · Décision de l'assemblée générale par écrit
  2. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  3. 2C_529/202226.01.2023
  4. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société
  5. 4A_455/202226.01.2023Dette en monnaie étrangère · principe de disposition · Arbitraire
  6. 6B_1123/202226.01.2023Délai de recours · Incapacité de postuler · Objet du litige
  7. 6B_1196/202226.01.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  8. 6B_831/202126.01.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Action récursoire
  9. 4A_219/202125.01.2023prescription · Poursuite · Interruption de la prescription
  10. 6B_641/202225.01.2023Qualité de partie en procédure pénale · Proche de la victime · Prétentions civiles
  11. 8C_338/202225.01.2023Responsabilité des collectivités publiques · Harcèlement · Droit d'être entendu
  12. 4A_426/202224.01.2023Indemnité de clientèle de l'agent · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_97/202223.01.2023Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  14. 6B_1234/202220.01.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · récusation
  15. 4D_46/202219.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  16. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · principe d'allégation
  17. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  18. 4A_307/202218.01.2023Indemnité pour congé abusif · Indemnité pour longs rapports de travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  19. 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
  20. 4A_422/202218.01.2023Peine conventionnelle · Droit d'être entendu · Violation du contrat
  21. 6B_1374/202118.01.2023Réparation du tort moral pour détention injustifiée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 149 II 22517.01.2023Art. 9 Cst. ; art. 132 al. 2 et 3 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire; art. 6 de la loi genevoise du 12 décembre 2019 sur l'accueil préscolaire; art. 13 du règlement de la Ville de Genève pour l'accueil préscolaire; nature juridique (droit publi
  23. 1B_418/202217.01.2023Droit d'être entendu · Qualité de lésé · Partie plaignante
  24. 2C_849/202117.01.2023Appréciation arbitraire des preuves · Qualification de la contestation comme de droit public ou de droit privé · Question de compétence du tribunal cantonal
  25. 6B_1178/202117.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_244/202213.01.2023Causalité hypothétique · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_666/202113.01.2023Extension de l'instruction · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  28. 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  29. 4A_253/202211.01.2023Société simple · Contrat de courtage · Consensus
  30. 4A_559/202111.01.2023Interprétation du contrat · Contrat de sponsoring · Résiliation du contrat
  31. 6B_762/202211.01.2023Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnisation du prévenu acquitté ou classé · présomption d'innocence
  32. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  33. 8C_286/202211.01.2023Assurance-accidents · Notion de travailleur · Contrat de travail
  34. 4A_409/202110.01.2023Société simple · Liquidation de la société simple · Apport dans la société simple
  35. 9C_470/202210.01.2023
  36. 4A_470/202204.01.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 6B_545/202204.01.2023Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 4A_369/202103.01.2023Légitimation active · Consortium nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_463/202203.01.2023Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Révision d'une transaction judiciaire · Erreur essentielle (de base)
  40. 4A_521/202103.01.2023Sous-location · Hébergement de familiers · Résiliation extraordinaire
  41. 4D_58/202103.01.2023
  42. 2C_1019/202029.12.2022Conditions de recevabilité · cognition du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  43. 6B_1265/202129.12.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_292/202222.12.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · Faits nouveaux en appel · Droit d'être entendu
  45. 4A_381/202222.12.2022Valeur litigieuse · Litige de droit du travail · Obligation de motiver
  46. 4A_445/202222.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Responsabilité contractuelle
  47. 4A_510/202222.12.2022Conclusions d'appel · Formalisme excessif · Action en constatation
  48. 4A_148/202221.12.2022Responsabilité de l'avocat mandataire · Responsabilité de l'avocat · Violation du contrat
  49. 6B_1335/202121.12.2022Arbitraire · Droit d'être entendu · Algérie
  50. 4A_152/202120.12.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits