CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/374
Comme norme- 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_173/202327.09.2023Mainlevée provisoire · Cautionnement solidaire · Contrat de cautionnement
- 7B_11/202327.09.2023Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Contrat de leasing
- ATF 149 III 46525.09.2023Art. 124 al. 1 CO ; art. 99 al. 1 LTF ; première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral. Une déclaration de compensation formulée pour la première fois devant le Tribunal fédéral peut-elle influer sur le sort du recours? (consid. 5.5).
- 2C_518/202225.09.2023Intérêt digne de protection · Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement
- 4A_383/202225.09.2023Privilège de recours · Privilège de responsabilité · Organe de fait
- 4A_428/202225.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Comportement selon la bonne foi · Interprétation du contrat
- 4D_37/202325.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
- 6B_194/202325.09.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 7B_10/202225.09.2023Principe in dubio pro duriore · Diffamation · Calomnie
- 5A_93/202320.09.2023Recours en matière civile · Action en constatation · servitude
- 5D_103/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Épuisement des instances cantonales
- 6B_1071/202220.09.2023Arbitraire · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
- 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
- 5A_236/202319.09.2023Intérêt digne de protection · liquidation du régime matrimonial · Vente aux enchères publiques
- 5A_456/202219.09.2023Modification de la demande · Maxime de disposition · Société simple
- 6B_1200/202115.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Gestion déloyale
- 9C_43/202313.09.2023Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité
- 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
- 4A_263/202311.09.2023Compétence du tribunal de commerce · Procédure simplifiée · Protection contre les congés
- 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
- 4A_344/202307.09.2023Vente contractuelle · Réclamation du défaut · Vice de la volonté
- 9C_264/202207.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle · Institution de prévoyance de droit public en capitalisation partielle
- 9C_610/202207.09.2023Droit d'émission · Exonération · Recours en matière de droit public
- 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
- 7B_10/202306.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement au sens de l'art. 3 CEDH
- 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
- 9C_632/202205.09.2023Problématique de la transposition · Revenu de la fortune mobilière · Vente à soi-même
- 4A_309/202204.09.2023Protection contre les congés · Résiliation abusive · Droit du travail
- 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 4A_32/202331.08.2023Illégalité · Dommage · obligation de motiver
- 5A_233/202231.08.2023Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
- 5A_464/202331.08.2023Recours en matière civile · Vente aux enchères d'immeubles · Plainte contre l'adjudication
- 7B_46/202231.08.2023présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
- ATF 149 II 32030.08.2023Ancien art. 54 LFH ; art. 45, 46 et 54 LFH ; aménagement hydroélectrique d'Emosson; concessions successives; droit acquis; contrat de restitution; interprétation des concessions. Droit applicable (consid. 3). Sort du droit d'utiliser la force hydraulique octroyé au premier conces
- ATF 150 III 2230.08.2023Art. 324 et 91 CO ; demeure de l'employeur; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la
- 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
- 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
- 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
- 4A_53/202330.08.2023Risque d'exploitation · Obligation de continuer de payer le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 4A_453/202229.08.2023Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de bail commercial
- 4A_238/202328.08.2023Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
- 9C_700/202228.08.2023Attribution de participations à la fortune privée ou commerciale · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
- 4A_439/202225.08.2023Licenciement immédiat · Résiliation abusive · Vices du consentement
- 4A_545/202125.08.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
- 6B_1040/202223.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves