CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/374
Comme norme- 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_416/202213.07.2023Abus de droit · Action en annulation de décisions de l'assemblée générale · Protection des minoritaires
- 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire · Contrainte sexuelle
- 7B_81/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 4A_78/202312.07.2023Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- 5A_113/202112.07.2023mainlevée · Porte-fort · Cautionnement
- 9C_32/202312.07.2023Qualité pour recourir · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
- 4A_372/202211.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
- 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 4A_112/202310.07.2023Droit d'être entendu · Fiction de notification · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_37/202310.07.2023Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté (contra proferentem) · Conditions générales d'assurance
- 4A_165/202307.07.2023Assistance judiciaire · Immunité de juridiction des agents diplomatiques · Chances de succès
- 4A_390/202207.07.2023Contrat de travail · Contrat-type de travail pour l'économie domestique · Heures supplémentaires
- 5A_115/202307.07.2023Mainlevée définitive · Moyens libératoires · Droit fiscal étranger
- 7B_80/202207.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Qualité de lésé
- 8C_573/202206.07.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Nullité d'un contrat de travail
- 4A_323/202105.07.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · prescription
- 4A_267/202304.07.2023Licenciement immédiat · Arbitraire
- 5A_880/202204.07.2023Droit d'être entendu · Double courtage · Mainlevée provisoire
- 4A_145/202303.07.2023Action en paiement non chiffrée · Droit de préemption · Cession
- 4A_153/202303.07.2023Interprétation du contrat · Augmentation de loyer et modification unilatérale du contrat · Nullité des augmentations de loyer
- 4A_391/202203.07.2023Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Intérêt digne de protection
- 4A_166/202229.06.2023Dépôt tardif du bilan / Réticence · Responsabilité des organes de la société anonyme · Établissement du dommage en cas de Konkursverschleppung
- 4A_88/202329.06.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription des créances de travail · Contrat-type de travail
- 4A_379/202228.06.2023Subrogation légale de la caisse de chômage · Erreur essentielle · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail
- 4A_263/202223.06.2023Intervention accessoire · Droit aux renseignements et pièces (art. 400 CO) · Préjudice irréparable
- 6B_1148/202123.06.2023Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droit de porter plainte du mineur
- 6B_356/202223.06.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours effectif en cas de torture · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4A_124/202322.06.2023Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
- 4A_126/202322.06.2023Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
- 4A_131/202322.06.2023Résiliation du contrat de travail · Résiliation abusive · Arbitraire
- 4A_20/202322.06.2023Contrat de prêt · Subordination de rang · Appréciation des preuves
- 4A_25/202322.06.2023Obligation de motiver · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 5A_927/202222.06.2023Mainlevée définitive · Transaction judiciaire · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
- ATF 149 II 29021.06.2023Art. 957 ss, art. 958c al. 1 ch. 7 CO ; art. 10 ss, art. 18 al. 1, art. 19 al. 1, art. 24 al. 1 et 6 let. b, art. 70 al. 1 LTVA 2009; nature et limites d'une réduction de la contre-prestation. Le point de savoir s'il y a une ou deux prestations (principales) (consid. 2) doit être
- 5A_877/202221.06.2023
- 6B_849/202221.06.2023Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Arbitraire
- 9C_698/202221.06.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement arbitraire des faits / appréciation des preuves
- 4A_131/202220.06.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Violation du contrat
- 4A_203/202316.06.2023Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 4A_285/202216.06.2023Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Distinction entre immeubles anciens et récents
- 4A_442/202216.06.2023mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 4A_62/202316.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 6B_790/202215.06.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_199/202214.06.2023Revendication en faillite · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
- 8C_693/202214.06.2023Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Exigibilité de la poursuite des rapports de travail · Faute grave
- 2C_926/202213.06.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation d'acquérir · Droit d'être entendu