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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/374

Comme norme
  1. 4A_378/202230.03.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  2. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  3. 4A_421/202130.03.2023conseil en placements · Contrat de mandat · Violation du contrat
  4. 4A_475/202230.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  5. 4A_95/202230.03.2023Porte-fort · Conclusion du contrat · Interprétation de la volonté
  6. 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise privée
  7. 6B_746/202230.03.2023Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
  8. ATF 149 III 25829.03.2023Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à payer un salaire brut, sous
  9. 5A_816/202229.03.2023Mainlevée définitive · Salaire brut · Cotisations sociales
  10. 6B_450/202229.03.2023Indemnisation des frais de défense payés par un tiers · Dommage · Arbitraire
  11. 6B_54/202329.03.2023Qualité pour recourir du plaignant · Réparation du tort moral · irrecevabilité du recours
  12. 9C_321/202229.03.2023Responsabilité subsidiaire de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Survenance du dommage lors du cas de perte · Illégalité
  13. 4A_59/202328.03.2023Protection contre les congés · Interprétation des déclarations de volonté · Indemnité pour congé abusif
  14. 4A_545/202224.03.2023Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 4A_48/202322.03.2023Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  16. 6B_239/202222.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 6B_47/202122.03.2023Homicide par négligence · Position de garant · violation du devoir de diligence
  18. 6B_628/202222.03.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  19. 6B_869/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Transfert de propriété à titre de garantie · Droit à réparation morale
  20. ATF 149 III 31021.03.2023Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al 2 LP ou contestation de l'
  21. 4A_189/202121.03.2023Recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  22. 4A_191/202121.03.2023Recours en matière civile · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interprétation de la volonté
  23. 4A_544/202221.03.2023Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Notion de dommage
  24. 4A_60/202221.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  25. 4A_75/202321.03.2023Recours en matière civile · recevabilité du recours · Interprétation du contrat
  26. 5A_24/202221.03.2023Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Société simple
  27. 5A_469/202221.03.2023Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  28. 5A_625/202221.03.2023Mainlevée provisoire · Exception d'inexécution · Réduction du prix
  29. 6B_126/202320.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Appréciation anticipée des preuves
  30. ATF 149 III 31817.03.2023Art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; art. 54 s. de la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (ci-après: Convention CIRDI); art. 9 Cst. ; requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étrange
  31. 5A_406/202217.03.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
  33. ATF 149 V 10616.03.2023Art. 26 al. 1 LPP , art. 15. al. 2 LPP en relation avec l' art. 12 let . j OPP 2; art. 104 CO ; disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire. Une institution de prévoyance ne peut pas prévoir dans son règlement un taux d'intérêt moratoire inférieur au
  34. 4A_452/202216.03.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation · Contrat d'entreprise
  35. 4D_1/202316.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6B_1361/202216.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrainte · Faux dans les titres
  37. 9C_165/202216.03.2023surindemnisation · Institution de prévoyance enveloppante · Calcul parallèle
  38. 4A_283/202215.03.2023Harcèlement sexuel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  39. 4A_553/202215.03.2023Appréciation anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Appréciation des preuves
  40. 4A_304/202110.03.2023Rémunération des heures supplémentaires en droit du travail · Abus de droit · Droit du travail impératif
  41. 6B_1276/202109.03.2023Qualité pour recourir · Partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé
  42. 6B_1277/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Compétence territoriale des autorités de poursuite pénale · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
  43. 6B_1278/202109.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  44. 6B_1375/202209.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · irrecevabilité du recours
  45. 8C_463/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 4A_577/202108.03.2023Exigence de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel
  47. 4A_429/202207.03.2023Retard de paiement dans le bail · Interprétation de la volonté · Annulation du congé pour cause de résiliation abusive
  48. ATF 149 III 6106.03.2023Art. 120 et 124 al. 2 CO ; compensation entre créances de monnaies différentes; moment de la conversion; principe de la rétroactivité. Lorsque des créances de monnaies différentes sont compensées, la conversion monétaire s'effectue, sauf convention contraire des parties, au momen
  49. 4A_398/202206.03.2023Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 6B_1329/202203.03.2023Indemnisation de la victime · In dubio pro reo · force obligatoire de l'arrêt de renvoi